Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2024
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport de Nicolás PASCUAL DE LA PARTE (PPE, ES) sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - rapport annuel 2024.
Défis pour la sécurité de l'UE
Ces dernières années, en particulier depuis la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine et les attaques terroristes du Hamas contre Israël en octobre 2023, l'UE a été confrontée à des menaces et à des crises sans précédent dans son voisinage immédiat, ce qui a nécessité de mettre davantage l'accent sur la sécurité et la défense. L'UE a réagi en s'impliquant davantage dans la sécurité et la défense européennes, en explorant de nouvelles orientations et en lançant des initiatives visant à renforcer les capacités de défense collective et coopérative.
Ce premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la PSDC sous la dixième législature évalue les progrès réalisés dans le contexte géopolitique et sécuritaire actuel.
Le rapport met en évidence plusieurs domaines permettant de renforcer la PSDC, notamment les processus décisionnels institutionnels, le développement conjoint des capacités militaires et d'armement, ainsi que les mécanismes de financement destinés à soutenir ces efforts. Il souligne également l'engagement de l'UE à relever les défis sécuritaires en constante évolution par une action collective et propose une feuille de route pour faire progresser la PSDC afin de garantir une Europe plus sûre et plus résiliente.
Conséquences d'un changement de paradigme géopolitique pour la sécurité européenne
Le rapport souligne que les menaces qui pèsent sur la sécurité de l'Europe ont atteint des niveaux inégalés depuis la Seconde Guerre mondiale. Il s'agit notamment des fractures géopolitiques, des ambitions impérialistes des puissances autoritaires, de la rivalité systémique entre les grandes puissances, de l'unilatéralisme nationaliste, du terrorisme (y compris le terrorisme djihadiste) et du recours croissant à la force et à la violence par des acteurs malveillants pour atteindre des objectifs politiques et économiques.
Les députés ont également souligné la nature interconnectée des crises géopolitiques en Ukraine, au Moyen-Orient, en mer de Chine méridionale et dans la région indo-pacifique. Ils ont noté l'approfondissement des liens entre la Russie et la Chine, qui posent des défis importants à la paix mondiale, à l'ordre international fondé sur des règles et aux valeurs démocratiques. Les menaces hybrides, telles que les attaques contre les élections et les efforts visant à saper la cohésion européenne et l'adhésion à l'état de droit, sont également mises en exergue. Il s'agit d'un changement de paradigme qui s'éloigne du droit international, du multilatéralisme et d'un ordre fondé sur des règles.
L'initiative «Global Gateway» de l'UE et d'autres programmes de développement devraient s'aligner sur les objectifs de sécurité, en promouvant la croissance inclusive, la bonne gouvernance et les droits de l'homme pour construire des sociétés résilientes.
Le rapport préconise une approche globale et multiforme pour faire face à l'évolution du paradigme géopolitique, en combinant des mesures diplomatiques, de développement et de sécurité pour garantir la paix et la stabilité à long terme en Europe et au-delà.
La réponse de l'UE : une nouvelle ère pour la sécurité et la défense européennes
S'il est essentiel de parvenir à une plus grande autonomie stratégique et à une meilleure préparation à la défense, comme le souligne la boussole stratégique, le rapport insiste sur le fait que l'UE doit respecter la neutralité militaire de certains États membres tout en mettant l'accent sur la nécessité d'un alignement en matière de sécurité collective.
Le rapport souligne que la nomination du premier commissaire à la défense et à l'espace et l'élaboration d'un livre blanc sur la défense européenne constituent des étapes vers une Union européenne de la défense. Des mesures prioritaires sont nécessaires pour faire face aux menaces, renforcer la dissuasion et améliorer les capacités opérationnelles, y compris les approches à double usage.
L'Union européenne de la défense devrait compléter l'approfondissement de la coopération entre l'UE et l'OTAN. Le développement conjoint de catalyseurs stratégiques (par exemple, la défense aérienne, les armes hypersoniques) et des conférences régulières entre l'UE et l'OTAN sont essentiels pour éviter les doubles emplois et renforcer l'interopérabilité. En outre, une coordination étroite entre l'UE et l'OTAN en matière de dissuasion, de développement des capacités et de production industrielle est essentielle.
Le rapport souligne la nécessité pour l'UE d'adopter une approche stratégique unifiée de la défense, combinant une autonomie accrue, la solidarité et la coopération avec l'OTAN pour relever efficacement les défis actuels et futurs en matière de sécurité.
Coopération mondiale
Profondément préoccupés par les investissements croissants de la Chine dans les capacités militaires, les députés ont appelé la Commission et les États membres à mettre sérieusement en œuvre une politique de «réduction des risques» dans le but de gérer les risques découlant de l'engagement économique et technologique avec la Chine. Ils ont demandé, à cet égard, que les risques posés par les fournisseurs chinois dans les infrastructures critiques de l'UE soient traités et qu'aucun fonds ou subvention de l'UE ne soit consacré à l'amélioration de la position de ces fournisseurs en Europe.
Tout en condamnant le gouvernement iranien pour avoir aidé et encouragé des organisations et des réseaux terroristes internationalement reconnus qui ont perpétré ou tenté de perpétrer des attentats dans l'UE, l'UE et les États membres sont invités à renforcer l'échange de renseignements et les mesures de lutte contre le terrorisme afin de prévenir toute nouvelle attaque. Ils réitèrent leur demande de longue date d'ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique à la liste des organisations terroristes de l'UE.
Les députés ont réitéré leur condamnation des attaques terroristes perpétrées par l’organisation terroriste Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, qui ont contribué à une nouvelle déstabilisation au Moyen-Orient, intensifiée par les agressions contre Israël de la part de mandataires iraniens et le régime iranien lui-même. Ils ont réaffirmé le droit d’Israël à se défendre tel qu’il est consacré et limité par le droit international et ont demandé la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages restants détenus par le Hamas, la fin immédiate de toutes les hostilités ainsi que le respect du droit international, y compris humanitaire.
Le rapport exhorte également le Conseil et les États membres à désigner le Hezbollah, dans son intégralité, comme une organisation terroriste et à faire pression pour son désarmement complet.
En outre, il est noté que la frontière entre la Jordanie et la Syrie est utilisée comme point de passage pour le trafic d'armes et de drogues. Les députés ont donc souligné la nécessité pour l'UE de soutenir davantage la Jordanie, qui a été affaiblie par la crise actuelle au Moyen-Orient.
Des ressources accrues
Les députés se sont félicités de l'augmentation des budgets et des investissements des États membres dans le domaine de la défense, ainsi que de l'augmentation, bien que modeste, du budget de l'UE pour la PSDC en 2024. Ils sont fermement convaincus que, compte tenu des menaces sans précédent qui pèsent sur la sécurité, tous les États membres de l'UE devraient atteindre d'urgence un niveau de dépenses de défense, en proportion de leur PIB, qui soit nettement supérieur à l'objectif actuel de l'OTAN, qui est de 2%. Ils ont également demandé que le prochain CFP fournisse véritablement les moyens d'une union de la défense.
Une plus grande implication du Parlement européen dans la PSDC
Les députés ont souligné la nécessité d'un contrôle et d'une responsabilité parlementaires complets, compte tenu de la priorité politique accrue de la PSDC et de l'augmentation des dépenses de défense, tant au niveau de l'UE que des États membres, au cours de la dixième législature. En outre, les députés ont appelé à un rôle plus important dans le contrôle, la législation et la supervision de la gamme croissante d'initiatives de défense de l'UE, en particulier dans le cadre de la PSDC.
Les députés ont souligné la nécessité de renforcer le contrôle des réglementations industrielles en matière de défense en introduisant une procédure d'actes délégués.
Enfin, le rapport souligne l'importance de renforcer le contrôle et l'implication du Parlement européen dans les politiques de défense de l'UE afin de garantir la transparence, la responsabilité et la mise en œuvre efficace des initiatives de la PSDC.