Procédures d’insolvabilité: remplacement des annexes A et B
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les annexes A et B sont déterminantes pour définir le champ d’application du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité. Elles énumèrent respectivement, de manière exhaustive, les procédures d’insolvabilité et les praticiens de l’insolvabilité prévus dans le droit des États membres et auxquels le règlement s’applique. Il est donc important que ces annexes soient régulièrement mises à jour afin de tenir compte de la situation juridique réelle dans les États membres.
En juillet 2022, la Slovaquie a notifié à la Commission les modifications récentes apportées à sa législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles elle a introduit une nouvelle procédure de restructuration préventive et une nouvelle catégorie de praticiens de l’insolvabilité. L’Estonie, l’Espagne, Malte et l’Italie ont, à leur tour, envoyé des notifications en septembre 2022, puis la Belgique en juillet 2023 et le Luxembourg en janvier 2024, toutes relatives à des modifications récentes de leur législation nationale visant à introduire de nouveaux types de procédures d’insolvabilité ou de nouvelles catégories de praticiens de l’insolvabilité.
Ces nouveaux types de procédures d’insolvabilité et catégories de praticiens de l’insolvabilité satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B dudit règlement.
CONTENU : la présente proposition de modification des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 vise à garantir que le champ d’application dudit règlement reflète, au moment de son application, le cadre juridique existant des États membres en matière d’insolvabilité.
La proposition se limite à modifier ces annexes pour refléter avec précision le contenu des notifications nationales et adapter les annexes énumérant respectivement les procédures nationales ou les catégories de praticiens de l’insolvabilité dans ce domaine. Ces modifications ne portent atteinte à aucune des obligations et règles énoncées dans le règlement lui-même.