Opérations sur titres dans l'UE et dépositaires centraux de titres (DCT): cycle de règlement plus court dans l’Union

OBJECTIF : introduire une modification ciblée du règlement (UE) nº 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres afin de raccourcir le cycle de règlement obligatoire actuel à un jour après la négociation.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 909/2014 régit le délai de règlement de la plupart des transactions sur valeurs mobilières exécutées sur des plates-formes de négociation. À certaines exceptions près, la date de règlement convenue pour ces transactions est au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation. L’exigence selon laquelle le règlement doit avoir lieu au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation est appelée «cycle de règlement à T+2».

Chaque jour, plus de 4.000 milliards d’euros de titres sont réglés par des dépositaires centraux de titres (DCT) de l’UE. Plus les délais de règlement des transactions sur valeurs mobilières sont longs, plus les risques pour les parties à ces transactions augmentent et plus les possibilités pour les acheteurs et les vendeurs de conclure d’autres transactions se réduisent.

Il y a maintenant dix ans que le règlement sur les dépositaires centraux de titres est entré en vigueur. Depuis lors, les marchés financiers et les technologies dans ce secteur ont encore évolué. À la suite de cette transition opérée par l’UE à la fin de l’année 2014, de nombreux pays et territoires tiers sont passés, sont en train de passer ou prévoient de passer à une période de règlement d’un jour ouvrable après la négociation («T+1»). Ce passage généralisé à T+1 entraîne des décalages significatifs entre les marchés financiers européens et mondiaux et crée de potentiels déficits de compétitivité pour les marchés des capitaux de l’UE. À mesure que de nouveaux pays passeront à T+1, ces décalages ne feront que s’accentuer.

Raccourcir le cycle de règlement permettrait un meilleur alignement sur les marchés mondiaux, ce qui simplifierait considérablement les processus pour tous les participants transfrontières et réduirait les risques et les coûts pour les titres cotés ou négociés simultanément dans les pays ou territoires qui sont passés à T+1 et dans l’UE.

CONTENU : la présente initiative vise à modifier la durée du cycle de règlement dans l’Union, qui passerait de deux jours ouvrables après la négociation à un jour ouvrable.

Les modifications législatives proposées contribueraient à la création d’un environnement post-marché plus efficient dans l’UE. En outre, la présente proposition est conforme à l’objectif de la Commission consistant à mettre en place une union de l’épargne et des investissements, afin de faciliter la circulation des capitaux dans l’ensemble de l’UE au bénéfice des consommateurs, des investisseurs et des entreprises.

Un règlement rapide, efficient et fiable est une condition préalable essentielle à la mise en place de l’union de l’épargne et des investissements. Un cycle de règlement plus court renforcerait l’attractivité des marchés de l’UE et offrirait des avantages considérables, notamment en réduisant les risques, en permettant des économies de marge et en réduisant les coûts liés au décalage de ces marchés avec les autres grandes places mondiales.