Fiscalité: coopération administrative

Le Parlement européen a adopté par 608 voix pour, 33 contre et 8 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Le Parlement européen a approuvé la proposition sans amendements.

Pour rappel, la proposition est étroitement liée à la directive de 2022 sur le pilier 2, qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.

La proposition vise à simplifier le processus de dépôt et à réduire la charge administrative qui pèse sur les groupes d’entreprises multinationales pour l’accomplissement de leurs obligations de déclaration au titre de la directive sur le pilier 2. À cette fin, elle met en place un système qui permet aux autorités d’échanger des informations entre elles et introduit un formulaire type, conforme à celui élaboré par le cadre inclusif OCDE/G20, que les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux devront utiliser pour déclarer certaines informations fiscales.

Concrètement, la directive proposée :

- prévoit un modèle uniforme pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux relevant du champ d'application de la directive 2022/2523/UE pour le dépôt de leurs déclarations d'informations fiscales complémentaires;

- permet aux entreprises multinationales entrant dans le champ d’application de la directive 2022/2523/UE de ne produire leur déclaration de renseignements fiscaux complémentaires qu’une seule fois pour l’ensemble du groupe (dépôt central plutôt que la méthode de dépôt au niveau local), ce qui réduira leur charge administrative.