Accord de partenariat volontaire UE/Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés du bois vers l'Union Européenne (FLEGT): dénonciation
OBJECTIF : extinction de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) a été signé le 6 octobre 2010.
Conformément à la décision 2011/201/UE du Conseil, l'APV a été conclu au nom de l'Union. À la suite de sa conclusion par la République du Cameroun, l'APV est entré en vigueur le 1er décembre 2011 pour une période de sept ans, renouvelable tacitement pour des périodes de même durée, sauf pour une partie à notifier son intention de ne pas renouveler l'APV au moins douze mois avant l'expiration de la période en cours.
La République du Cameroun n'a pas été en mesure de remplir ses obligations au titre de l'APV, à savoir pour ce qui est des progrès réalisés dans la mise en place du régime d'autorisation FLEGT, qui a pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'une autorisation FLEGT, que les bois et les produits dérivés exportés vers l'Union sont produits ou acquis légalement.
Dès lors, la Commission estime que l'APV ne permettra pas au bois ni aux produits dérivés provenant du Cameroun de bénéficier des dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché et, à compter du 30 décembre 2025, des dispositions pertinentes du règlement(UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
En conséquence, l'APV doit cesser de s'appliquer. Il convient soit de ne pas le renouveler au-delà du 30 novembre 2025, soit de renoncer à sa reconduction dans les meilleurs délais par la suite. En raison de contraintes de temps, l'Union ne peut plus faire usage de la possibilité de notifier un non-renouvellement au-delà du 30 novembre 2025 en vertu de l'article 27 de l'APV. En vertu de l'article 28 de l'APV, l'une des parties peut dénoncer l'APV en le notifiant à l'autre partie. Dans ce cas, l'APV cesserait de s'appliquer douze mois après la date de cette notification.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l'extinction de l'accord de partenariat volontaire (APV) entre l'Union européenne et la République du Cameroun sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011. L'APV cessera de s'appliquer au plus tard douze mois après la date de notification à la République du Cameroun.