Informations à notifier dans le cadre des systèmes de compte rendu des navires
La présente directive déléguée modifie l’annexe I de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à notifier dans le cadre des systèmes de compte rendu des navires en vue d’atténuer les risques associés à la «flotte fantôme» et de faire prévaloir un système de transport maritime plus sûr et plus respectueux de l’environnement.
Contexte
La directive 2002/59/CE vise à renforcer la sécurité maritime, prévenir la pollution et améliorer l’efficacité du trafic en imposant aux navires de notifier certaines informations aux autorités compétentes. La directive 2009/20/CE, quant à elle, impose aux propriétaires de navires une assurance pour les créances maritimes.
La «flotte fantôme» - dont le nombre a augmenté de 70% au cours des dernières années pour atteindre quelque 600 bâtiments et qui comprend souvent des navires ne respectant pas les normes - présente des risques considérables pour la sécurité maritime et les écosystèmes marins. Le fonctionnement opaque de la «flotte fantôme» crée des difficultés, notamment pour établir et vérifier le statut des certificats, y compris les certificats d’assurance. L’augmentation du transport de pétrole par ces navires dangereux et non assurés compromet le respect des normes de sécurité et environnementales en vigueur dans le cadre des instruments élaborés par l’OMI.
Les exigences existantes ne couvrent pas de manière adéquate les situations dans lesquelles des navires, quel que soit leur pavillon, naviguent le long des côtes des États membres, en transit, mais ne pénètrent dans aucun port d’un État membre.
Les évolutions récentes au niveau international soulignent la nécessité de prendre des mesures fortes pour faire face aux risques présentés par les navires non assurés et dangereux. Une résolution de l’OMI (décembre 2023) demande instamment que des mesures soient prises pour prévenir les opérations illégales menées dans le secteur maritime par les navires «non déclarés» ou «fantômes».
Dans son annexe I, la directive 2002/59/CE décrit le type d’informations que les navires doivent fournir aux autorités via les systèmes de compte rendu applicables. Afin de répondre à l’évolution des besoins opérationnels et de sécurité, il est nécessaire de modifier cette annexe afin d’y inclure de nouvelles informations, plus précisément celles concernant les certificats d’assurance, considérées comme déterminantes pour garantir la sécurité maritime, la protection de l’environnement et une réaction efficace aux situations d’urgence.
Contenu
La présente directive déléguée vise à modifier l’annexe I de la directive 2002/59/CE. Son objectif est de renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement en exigeant que les navires, y compris ceux qui naviguent le long des côtes des États membres de l’UE sans entrer dans leurs ports, fournissent la preuve de certificats d’assurance et de garanties financières. Cette pratique améliorera la surveillance et, le cas échéant, les enquêtes sur les navires non assurés et dangereux, en particulier ceux transportant du pétrole et d’autres marchandises dangereuses et ceux appartenant à la «flotte fantôme», dont le nombre a augmenté en raison de conflits géopolitiques.
En outre, la présente directive déléguée alignera la législation de l’UE sur les normes internationales, en intégrant les évolutions récentes au niveau mondial et en assurant la cohérence avec les normes établies par l’Organisation maritime internationale (OMI).