Réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques

La commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Dimitris TSIODRAS (PPE, EL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition comme suit.

Demande relative à l’octroi, au renouvellement ou à la révocation d'une exemption

Une telle demande doit être présentée à l’Agence européenne des produits chimiques instituée en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006, conformément à l’annexe V. Les députés précisent que lorsque le demandeur ne complète pas la demande par les éléments manquants indiqués par l’Agence conformément à l’annexe V dans le délai prévu, l’Agence doit rejeter ladite demande.

Une demande de renouvellement d’une exemption doit être introduite au plus tard dix-huit mois avant l’expiration de l’exemption. La Commission devrait adopter la décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception des avis de l’Agence.

Réexamen

La liste des substances soumises à limitations visées dans la directive 2011/65/UE devrait être réexaminée périodiquement afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de l’environnement et de la sécurité des consommateurs. Les députés proposent de fixer une période de réexamen d’au moins 36 mois.

Les propositions relatives au réexamen et à la modification de la liste des substances soumises à limitations, ou d’un groupe de substances similaires, figurant à l’annexe II devraient comprendre des informations telles que :

- l'identité de la substance;

- une formulation précise et claire de la mention de la limitation proposée à l’annexe II;

- des références et des preuves, de nature scientifique, à l’appui de la limitation;

- des informations sur les éventuelles alternatives, leur disponibilité et leur fiabilité;

- la justification d’une limitation au niveau de l’Union en tant que mesure la plus appropriée;

- une évaluation socio-économique.

Ressources de l’Agence

La Commission devrait suivre la situation en ce qui concerne les ressources de l’Agence européenne des produits chimiques, les tâches, la charge de travail et les compétences des comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques et présenter, le cas échéant, une proposition législative pour tenir compte des besoins éventuels de l’Agence européenne des produits chimiques découlant des tâches introduites par le règlement et pour améliorer la gouvernance de ses comités scientifiques.

Période transitoire

Pour modifier les dispositions procédurales prévues par la directive 2011/65/UE, les députés proposent d'observer une période transitoire de 18 mois (plutôt que 12 mois) afin que l’Agence européenne des produits chimiques puisse bénéficier d’une attribution appropriée des ressources et des tâches.