Réattribution de tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques
La commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Dimitris TSIODRAS (PPE, EL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 178/2002, (CE) nº 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition comme suit.
Avis scientifiques divergents
Les députés précisent que l’Autorité et l’organisme concerné doivent coopérer pour résoudre la divergence, dans le but d’assurer le plus haut niveau de protection de la santé et de l’environnement. La priorité doit être donnée à l’avis qui offre le niveau de protection le plus élevé afin de protéger les groupes les plus vulnérables.
Lorsqu’une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l’organisme concerné est un organisme d’un État membre, l’Autorité et l’organisme national doivent être tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence, soit d’élaborer un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données. Ce document doit être rendu public.
Ressources de l’Agence
La Commission devra suivre la situation en ce qui concerne les ressources de l’Agence européenne des produits chimiques, les tâches, la charge de travail et les compétences des comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques et présenter, le cas échéant, une proposition législative pour tenir compte des besoins éventuels de l’Agence européenne des produits chimiques découlant des tâches introduites par le règlement et pour améliorer la gouvernance de ses comités scientifiques.
Enfin, le rapport introduit des amendements à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets). Ces amendements stipulent que la Commission devra réexaminer les limites de concentration en ce qui concerne certaines substances et adoptera, s’il y a lieu, une proposition législative visant à abaisser certaines valeurs au plus tard le 30 décembre 2027.