Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières: simplification et renforcement
OBJECTIF : simplifier certaines obligations et renforcer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) que l'Union a adopté pour prévenir le risque de fuite de carbone et réduire ainsi les émissions de carbone au niveau mondial.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : diverses entreprises et parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations concernant la charge administrative résultant d'un certain nombre d'actes de l'UE, tels que le mécanisme d'ajustement aux frontières pour le carbone (règlement MACF). Dans le prolongement du rapport Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne, la Commission a confirmé dans sa communication intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l'UE» qu'elle proposerait un premier «train de mesures «omnibus» sur la simplification» qui comporterait une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, du devoir de vigilance en matière de durabilité et de la taxinomie. Dans sa communication de février 2025 intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide», la Commission a exposé sa vision d'un programme de mise en œuvre et de simplification qui apporte des améliorations rapides et visibles aux citoyens et aux entreprises sur le terrain.
Ce premier paquet «omnibus» vise à éliminer les réglementations qui sont disproportionnées dans le cadre d'une transition durable, à simplifier les règles de l'UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires.
CONTENU : compte tenu des ambitions accrues de l'UE en matière de climat, l'introduction d'un MACF a pour objectif général de lutter contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE et dans le monde. La proposition de modification vise à réduire la charge de conformité qui pèse sur les importateurs de marchandises couvertes par le MACF et à améliorer le fonctionnement du MACF.
Plus précisément, la proposition de la Commission contient deux types de simplifications.
1) Les importateurs de petites quantités de marchandises couvertes par le MACF, qui représentent de très faibles quantités d'émissions importées dans l'Union et qui, dans la plupart des cas, correspondent à des PME et à des particuliers, seraient exemptés des obligations liées au MACF. Il s'agit d'importateurs qui importent dans l'Union de petites quantités de marchandises couvertes par le MACF, représentant de très faibles quantités d'émissions intrinsèques, en provenance de pays tiers. Cette exonération passera par l'introduction d'un nouveau seuil annuel cumulé de 50 tonnes par importateur, ce qui supprimera les obligations découlant du MACF pour environ 182.000 ou 90% des importateurs, principalement des PME, tout en continuant de couvrir plus de 99% des émissions relevant du champ d'application du mécanisme.
2) la proposition contient une série de simplifications pour les importateurs de marchandises MACF afin de faciliter leur respect des exigences en matière de déclaration. En particulier, la proposition simplifie et rationalise la procédure d’autorisation pour les autorités nationales compétentes et la Commission, les processus de collecte de données auprès des producteurs de pays tiers pour les déclarants agréés du MACF, le calcul des émissions intrinsèques pour certaines marchandises, les règles de vérification des émissions, le calcul de la responsabilité financière des déclarants MACF agréés au cours de l'année d'importation dans l'UE et la réclamation par les déclarants MACF agréés des prix du carbone payés dans les pays tiers où les marchandises sont produites.
Ces mesures seront couplées à des mesures visant à rendre le CBAM plus efficace à long terme, en renforçant les dispositions anti-abus et en développant une stratégie anti-contournement commune avec les autorités nationales.
Enfin, la simplification du mécanisme sera également un élément clé pour une éventuelle extension future du champ d'application. Au cours du second semestre 2025, la Commission présentera un rapport d'examen complet du MACF, qui ouvrira la voie à une extension potentielle du champ d'application du MACF.