Accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement établissant le programme InvestEU et la simplification des exigences en matière de présentation de rapports
OBJECTIF : remédier aux défaillances du marché à l'échelle de l'Union et des États membres ainsi qu'au déficit d'investissement au sein de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans le prolongement du rapport Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne, la Commission a confirmé dans sa communication intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l'UE» qu'elle proposerait un premier «train de mesures «omnibus» sur la simplification» qui comporterait une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, du devoir de vigilance en matière de durabilité et de la taxinomie. Dans sa communication de février 2025 intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide», la Commission a exposé sa vision d'un programme de mise en œuvre et de simplification qui apporte des améliorations rapides et visibles aux citoyens et aux entreprises sur le terrain.
L'Union est confrontée à des besoins de financement massifs pour atteindre ses objectifs dans les domaines de l'innovation, de la transition propre et numérique, de l'investissement social et des compétences, alors qu'il faut faire face à une toile de fond complexe affectant la compétitivité et la base industrielle de l'Union, caractérisée par une dynamique mondiale changeante, une croissance économique lente, l'accélération du changement climatique et de la dégradation de l'environnement, la concurrence technologique et l'augmentation des tensions géopolitiques.
Le rapport Draghi évalue les besoins d'investissement supplémentaires combinés en Europe à 750-800 milliards d'euros par an d'ici 2030. À l’heure actuelle, le Fonds InvestEU joue un rôle essentiel pour lever les obstacles financiers et stimuler les investissements nécessaires à la compétitivité, à la recherche et à l'innovation, à la décarbonation, à la durabilité environnementale et au développement des compétences. En juin 2024, on estimait qu’InvestEU avait mobilisé des investissements d’un montant de 280 milliards d’euros, dont 201 milliards d’euros (près de 70%) provenant du secteur privé.
La capacité financière du Fonds InvestEU devrait être accrue et utilisée de manière encore plus efficace, en combinaison avec les ressources qui seront disponibles au titre du Fonds européen pour l’investissement stratégique (FEIS) et d’autres les instruments existants mis en œuvre par le Groupe BEI.
CONTENU : la Commission propose d’apporter une modification législative au règlement InvestEU afin de permettre une utilisation plus efficace des ressources existantes :
1) en augmentant le montant de la garantie de l'Union de 2,5 milliards d'EUR, ce qui permettra de soutenir la mobilisation d’environ 25 milliards d’euros d’investissements privés et publics supplémentaires;
2) en facilitant l'utilisation combinée de la garantie InvestEU et des capacités existantes disponibles dans le cadre de trois programmes existants (le FEIS, l'instrument de prêt du MIE et le mécanisme de prêt InnovFin) afin de soutenir de nouvelles opérations de financement et d'investissement InvestEU;
3) en offrant la possibilité aux États membres de contribuer intégralement à un instrument financier;
4) en simplifiant l’établissement des rapports et les exigences administratives pour les partenaires chargés de la mise en œuvre, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux, notamment les PME. Les mesures de simplification proposées devraient générer 350 millions d'euros d'économies de coûts.
En rationalisant les opérations des programmes, la Commission prévoit de débloquer environ 50 milliards d'EUR d'investissements publics et privés, La capacité d'InvestEU ainsi augmentée servira principalement à financer des activités plus innovantes à l'appui de politiques prioritaires, ce qui stimulera la croissance et l'innovation dans des secteurs clés tels que les technologies propres, les technologies de pointe numériques, les infrastructures durables, ainsi que les nouvelles initiatives potentielles dans des domaines tels que la politique industrielle de défense, y compris les actifs spatiaux, les activités à double usage ou la mobilité militaire.