Rôle du stockage de gaz dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz avant la saison hivernale
OBJECTIF : proroger les dispositions existantes en matière de remplissage des installations de stockage de gaz.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2022/1032 a été adopté pour faire face à la crise d'approvisionnement en gaz provoquée par l'agression russe contre l'Ukraine. Il a modifié le règlement (UE) 2017/1938 en introduisant un cadre juridique temporaire établissant des mesures relatives au niveau de remplissage des installations de stockage souterrain afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union.
Les installations de stockage de gaz fournissent 30% de la consommation de gaz de l’Union durant les mois d’hiver, et un niveau suffisant de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz contribue de manière substantielle à la sécurité de l’approvisionnement en gaz en fournissant du gaz supplémentaire en cas de forte demande ou de rupture d’approvisionnement. La fixation d’un objectif contraignant visant à garantir le remplissage des installations de stockage de gaz à 90% au plus tard le 1er novembre, assorti d’une série d’objectifs intermédiaires en février, mai, juillet et septembre pour chaque État membre, s’est avérée fondamentale dans le contexte de la crise énergétique déclenchée par l’instrumentalisation par la Russie de l’approvisionnement en gaz et l’invasion de l’Ukraine.
Malgré l’amélioration notable de la situation sur le marché du gaz par rapport à la période 2022-2023, le marché du gaz de l’UE reste tendu. Une concurrence plus vive entre pays importateurs pour l’approvisionnement en GNL à l’échelle mondiale risque d’accroître l’exposition des États membres à la volatilité des prix. L’évolution des prix du gaz au cours de l’hiver 2024/2025 pourrait confirmer cette tendance. Dans cette situation, le rôle des installations de stockage de gaz demeure primordial.
Les modifications du règlement (UE) 2017/1938 en ce qui concerne le stockage de gaz expirent fin 2025. Les tensions qui perdurent sur le marché mondial du gaz nécessitent une prorogation de ces mesures au-delà de 2025 pour continuer à garantir la prévisibilité et la transparence en ce qui concerne l’utilisation des installations de stockage de gaz dans l’UE.
CONTENU : la proposition maintient inchangées toutes les dispositions actuellement en vigueur du règlement (UE) 2017/1938 relatives au stockage de gaz introduites par le règlement (UE) 2022/1032. Elle se limite à proroger de deux ans (jusqu’au 31 décembre 2027) les dispositions pertinentes en matière de remplissage des installations de stockage de gaz, qui apportent de la prévisibilité et de la transparence quant à l’utilisation des installations de stockage de gaz dans l’ensemble de l’Union.