Certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

OBJECTIF : adopter un nouveau certificat électronique d'exonération de la TVA destiné à remplacer les formulaires papier.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2025/425 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

CONTENU : la présente directive modifie la directive 2006/112/CE du Conseil 1 (la «directive TVA») afin de mettre en place un certificat d’exonération de la TVA au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique en vertu de l’article 151, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive. Le destinataire d’une livraison de biens ou de services à qui la livraison de biens ou de la prestation de services exonérée est destinée émettra le certificat et, avec l’État membre d’accueil, le signera par voie électronique.

Le remplacement des actuels certificats papier par un nouveau formulaire électronique permettra de simplifier et de rationaliser le processus pour les entreprises et les administrations lorsque ces biens sont importés pour des ambassades, des organisations internationales ou des forces armées.

La Commission déterminera, par voie d’actes d’exécution, les spécifications et modalités techniques concernant le format électronique du certificat et son traitement, en tenant compte des nécessités des États membres, notamment en ce qui concerne la détermination du système informatique applicable à cette fin.

Les États membres pourront utiliser la version papier du certificat figurant à l’annexe II du règlement d’exécution TVA pour les opérations effectuées jusqu’au 30 juin 2032.

Si les conditions d’exonération ne sont pas remplies ou cessent de s’appliquer, l’organisme ou le particulier exonérable qui a émis le certificat électronique sera redevable de la TVA à l’État membre dans lequel celle-ci est due.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.3.2025.

TRANSPOSITION : au plus tard le 30.6.2031.