Régime commun applicable aux importations: suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 à l'égard de l'importation de produits ukrainiens dans l'Union européenne
OBJECTIF : protéger les conditions d’accès au marché pour les importations en provenance d’Ukraine.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil définit un régime commun applicable aux importations originaires de la plupart des pays tiers, dont l’Ukraine. Il contient également des dispositions relatives aux mesures de surveillance et de sauvegarde.
L’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie a, depuis le 24 février 2022, gravement porté atteinte à la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde. Tel est le cas, par exemple, dans le secteur sidérurgique, en raison de l’occupation ou de la destruction d’installations de production de fer et d’acier, mais aussi dans d’autres secteurs de l’économie ukrainienne. L’Ukraine demeure un important exportateur de fer et d’acier, alors même que la guerre a causé la destruction ou l’occupation de nombreuses installations de production.
Dans ces circonstances et afin d’atténuer les conséquences économiques négatives de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il convient, au bénéfice de l’Ukraine, d’exempter les importations de l’Union originaires d’Ukraine des mesures de surveillance et de sauvegarde de l’Union. À cette fin, il est nécessaire de suspendre différentes dispositions du règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun en ce qui concerne les importations en provenance d’Ukraine.
CONTENU : compte tenu de la situation économique en Ukraine, le règlement proposé vise à protéger les conditions d’accès au marché pour les importations en provenance d’Ukraine en suspendant certaines dispositions en matière de surveillance et de sauvegardes qui figurent dans le règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations.
La Commission serait habilitée à adopter un acte d’exécution afin de suspendre l’application du présent règlement en ce qui concerne un produit spécifique pour une période qui, en principe, ne dépasse pas douze mois, si les importations de ce produit originaire d’Ukraine augmentent pour atteindre un niveau qui contribue sensiblement à un dommage grave ou à une menace de dommage grave occasionné à une industrie de l’Union productrice de produits similaires ou directement concurrents.
Le règlement devrait s’appliquer pendant trois ans et son application devrait être reconduite tacitement pour des périodes de trois ans supplémentaires, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à la prorogation trois mois avant la date d’expiration.