Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE-Côte d’Ivoire - Protocole de mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, le protocole de mise en œuvre (2025-2029) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne a été signé et est entré en vigueur le 18 avril 2008 pour une durée de six ans. Un protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée de six ans, est entré en application le 1er août 2018 et a expiré le 31 juillet 2024.

Sur la base de la décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations au nom de l'Union européenne d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APP, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Côte d’Ivoire. À l’issue de celles-ci, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 21 novembre 2024. Le nouveau protocole couvre une période de quatre ans à compter de sa date d’application provisoire, à savoir la date de sa signature par les Parties.

CONTENU : la proposition vise à autoriser la conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029).

L’objectif principal du nouveau protocole est de fournir un cadre actualisé en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire dans le domaine de la pêche.

Possibilités de pêche

Le protocole octroie des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone de pêche de Côte d’Ivoire, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des résolutions et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du reliquat disponible. L’objectif est de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Côte d’Ivoire pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Côte d’Ivoire et dans l’océan Atlantique, dans l’intérêt des Parties. Cette coopération contribuera en outre à encourager des conditions de travail décentes lors des activités de pêche.

Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

- 25 thoniers à senne coulissante;

- 7 palangriers de surface;

- des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA et aux limites fixées par la législation de Côte d’Ivoire.

Contrepartie financière

La contrepartie financière annuelle s’élève à 740.000 EUR, sur la base:

a) d’un montant annuel de 305.000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche de Côte d’Ivoire, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces de hautement migratrices, de 6.100 tonnes par an;

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de Côte d’Ivoire s’élevant à 435.000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique pour la pêche de Côte d’Ivoire.

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et de son protocole de mise en œuvre. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole.