Accord UE/Brésil: coopération avec et via Europol et la police fédérale brésilienne
OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur la coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l'intermédiaire de celles-ci.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité, pour l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers sur le fondement, entre autres, d'un accord international conclu entre l'Union et le pays tiers en question, qui offre des garanties adéquates au regard de la protection de la vie privée ainsi que des libertés et des droits fondamentaux des personnes.
Un accord entre l'Union européenne et le Brésil sur la coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l'intermédiaire de celles-ci a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Brésil sur la coopération avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et la police fédérale brésilienne et par l'intermédiaire de celles-ci.
L'accord établit des relations de coopération entre Europol et les autorités compétentes brésiliennes et autorise le transfert, entre elles, de données à caractère personnel et non personnel, en vue de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme ainsi que de protéger la sécurité de l'Union et de ses citoyens.
L'accord veille au plein respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris du droit au respect de la vie privée et familiale, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. L'accord prévoit notamment des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Europol en vertu de l'accord.
L'accord ne porte pas atteinte au transfert de données à caractère personnel ni aux autres formes de coopération entre les autorités chargées de sauvegarder la sécurité nationale et est sans préjudice de ce transfert et de ces autres formes de coopération.
L’Irlande participe à l’adoption de cette décision tandis que le Danemark n’y participe pas et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.