Système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers enséjour irrégulier dans l’Union (Règlement sur le retour)
OBJECTIF : mettre en place un système européen commun de retour assorti de procédures de retour plus rapides, plus simples et plus efficaces dans l'ensemble de l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'UE met en place une politique migratoire intégrée, durable et globale, à la fois juste et ferme. Le pacte sur les migrations et l'asile conclu entre le Parlement européen et le Conseil en 2024 dote l'UE du cadre juridique et des outils nécessaires pour renforcer la gestion efficace de ses frontières extérieures et mettre en place des procédures d'asile rapides et efficaces. Les travaux avancent à grands pas pour assurer sa mise en œuvre complète d'ici à la mi-2026.
La mise en place d'un système européen commun et efficace pour les retours est un pilier central du Pacte sur l'immigration et l'asile. À l’heure actuelle, seuls 20% environ des ressortissants de pays tiers ayant reçu l’ordre de quitter l’Union le font réellement. Les personnes ayant reçu l’ordre de quitter le pays échappent souvent aux autorités et se rendent souvent dans d’autres États membres. En outre, la mosaïque actuelle de 27 systèmes nationaux de retour différents, chacun ayant sa propre approche et ses propres procédures, compromet l’efficacité des retours au niveau de l’Union. Cela nécessite une refonte en profondeur de la législation de l’UE en matière de politique de retour.
CONTENU : le règlement proposé abroge la directive «retour» existante, qui date de 2008 et remplace la proposition de refonte de la directive «retour» présentée par la Commission en 2018. L’objectif général de la présente proposition est d'accroître l'efficacité du processus de retour en fournissant aux États membres des règles claires, modernes, simplifiées et communes pour gérer efficacement les retours et rendre le processus plus clair à la fois pour les autorités compétentes et pour le ressortissant de pays tiers concerné.
Les nouvelles règles communes comprennent :
Des règles de procédure communes pour l'adoption de décisions en matière de retour
La proposition prévoit des règles communes pour l'adoption des décisions de retour et l'imposition d'interdictions d'entrée. Cela garantit que les ressortissants de pays tiers sont traités de la même manière dans tous les États membres et que les divergences entre les systèmes des États membres ne peuvent pas être exploitées. Les définitions ont été mises à jour à la lumière de la pratique depuis l'adoption de la directive «retour» et, le cas échéant, ont été alignées sur les définitions des actes juridiques nouvellement adoptés qui composent le pacte, ce qui garantit l'uniformité, la clarté et la prévisibilité de l'ensemble du processus migratoire.
Des règles claires sur le retour forcé, tout en encourageant le retour volontaire
La proposition précise quand la décision de retour doit être exécutée par l'éloignement et définit le retour volontaire, ce qui apporte clarté et prévisibilité tant pour les autorités responsables que pour les ressortissants de pays tiers. Cela encourage les retours volontaires, car le retour forcé devient un instrument clair et crédible. La proposition clarifie les dispositions relatives au suivi du retour forcé.
Des obligations plus strictes pour les personnes faisant l'objet d'une décision de retour
La proposition introduit une obligation explicite pour les ressortissants de pays tiers de coopérer avec les autorités nationales pendant toute la procédure de retour. Elle est assortie de conséquences précises en cas de non-coopération, telles que la réduction ou le refus des prestations et allocations sociales ou la saisie des documents de voyage. Dans le même temps, les incitations à la coopération seront accrues, y compris l'aide au retour volontaire.
Des garanties solides tout au long du processus de retour
Toutes les mesures liées au retour doivent être mises en œuvre dans le plein respect des normes fondamentales et internationales en matière de droits de l'homme. Cela est assuré par des procédures claires telles que le droit de recours, le soutien aux personnes vulnérables, des garanties solides pour les mineurs et les familles et le respect du principe de non-refoulement.
Une décision de retour européenne
Alors que les États membres continueront d'émettre leurs propres décisions de retour, la proposition introduit une décision de retour européenne, qui complétera les décisions de retour des États membres afin d'assurer la clarté dans tous les États membres. L’ordre de retour européen, qui est un formulaire commun reprenant les éléments clés de la décision de retour, sera disponible par l'intermédiaire du système d'information Schengen. La décision européenne de retour sera établie par un acte d'exécution. La proposition introduit également une simplification procédurale importante en prévoyant un mécanisme permettant d’exécuter directement une décision de retour rendue par un autre État membre.
Des règles plus strictes pour limiter les abus et gérer les fuites
Les États membres seront dotés de règles renforcées pour localiser les personnes renvoyées, avec la possibilité de leur demander une garantie financière ou de les obliger à se présenter régulièrement ou de résider dans un lieu désigné par les autorités nationales. Les nouvelles règles fixent des conditions claires pour le placement en rétention en cas de risque de fuite, ainsi que des alternatives à la rétention. La rétention pourra aller jusqu'à 24 mois, contre 18 mois actuellement. En outre, l'effet suspensif des décisions de retour ne sera plus automatique, sauf en cas de problèmes liés au non-refoulement.
Règles spécifiques pour les personnes présentant des risques pour la sécurité
Les États membres devront vérifier très tôt si une personne présente un risque pour la sécurité. Une fois identifiées, ces personnes seront soumises à des règles strictes, notamment le retour forcé obligatoire, des interdictions d'entrée plus longues et des motifs de rétention distincts. La rétention pourra être prolongée au-delà des 24 mois normaux sur décision d'un juge.
Plates-formes de retour
La proposition introduit la possibilité légale de renvoyer des personnes en séjour irrégulier dans l'UE et ayant fait l'objet d'une décision finale de retour vers un pays tiers sur la base d'un accord ou d'un arrangement conclu au niveau bilatéral ou au niveau de l'UE. Cet accord ou arrangement pourra être conclu avec un pays tiers qui respecte les normes et principes internationaux en matière de droits de l'homme, conformément au droit international, y compris le principe de non-refoulement. Les familles avec mineurs et les mineurs non accompagnés sont exclus et la mise en œuvre de ces accords ou arrangements doit faire l'objet d'un suivi.
Réadmission
La proposition fait de la réadmission une partie intégrante de la procédure de retour. Elle établit une approche procédurale commune pour la présentation des demandes de réadmission, notamment au moyen d'un formulaire type de demande de réadmission et d'un suivi systématique des décisions de retour par rapport aux demandes de réadmission. Elle accroît la transparence et la coordination de l'approche adoptée à l'égard des pays tiers en matière de réadmission, tout en conservant une certaine souplesse pour les États membres.