Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique: adhésion du Vanuatu
OBJECTIF : approuver l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique (APE) avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
Le 30 juillet 2009, l’UE a signé un APE intérimaire entre l’Union (la Communauté européenne à l’époque), d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. L’APE intérimaire est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji respectivement depuis le 20 décembre 2009 et le 28 juillet 2014. L’État indépendant du Samoa et les Îles Salomon ont adhéré à l’accord et l’appliquent à titre provisoire respectivement depuis le 31 décembre 2018 et le 17 mai 2020.
Le 10 juillet 2024, le Vanuatu a présenté à la Commission une demande d’adhésion à l’APE intérimaire, accompagnée d’une offre d’accès au marché. La Commission a examiné l’offre et l’a jugée acceptable. En conséquence, la Commission a conclu les négociations au nom de l’Union.
CONTENU : la présente proposition de décision du Conseil constitue l’instrument juridique pour l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de l’adhésion du Vanuatu à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part et pour l’application provisoire de cet accord.
L’APE intérimaire est un accord commercial axé sur le développement, qui offre un accès asymétrique au marché du Vanuatu et qui permet à ce pays de protéger les secteurs sensibles de la libéralisation, tout en prévoyant un grand nombre de garanties et une clause de protection de l’industrie naissante. Il contient également des dispositions sur les règles d’origine qui facilitent les exportations du Vanuatu vers l’UE.
L’APE intérimaire établit les conditions permettant aux opérateurs économiques de l’UE de tirer pleinement parti des possibilités existantes entre les économies respectives. Au cours de sa mise en œuvre, l’APE intérimaire exemptera largement les exportateurs de produits industriels de l’UE vers le Vanuatu du paiement des droits de douane.
L’offre d’accès au marché du Vanuatu se situe largement dans les limites du seuil de l’OMC, à savoir 83% de libéralisation (en termes de lignes tarifaires), ce qui correspond à 91% en volume des exportations de l’UE sur 20 ans. Le Vanuatu bénéficiera du maintien de son accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE.
L’APE intérimaire établit par ailleurs un ensemble de disciplines dans les domaines du développement durable, des obstacles techniques au commerce (OTC) et des mesures sanitaires et phytosanitaires, entre autres. En outre, les parties à l’APE intérimaire participent au comité «Commerce» institué par l’accord.
La possibilité, pour l’Union, de recourir au mécanisme bilatéral de règlement des différends prévu dans le cadre de l’accord contribue à l’objectif de garantir un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs de l’UE dans les pays du Pacifique.