Banque européenne d'investissement (BEI): modification des statuts

OBJECTIF : modifier les statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI).

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2025/504 du Conseil modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement.

CONTENU : l’objectif de la modification ciblée des statuts de la BEI est de mettre en œuvre une recommandation découlant de l’examen des cadres d’adéquation des fonds propres des banques multilatérales de développement (BMD) demandé par le G20, à savoir retirer les limites de prêt statutaires de leurs statuts. L’intention sous-jacente de la modification est de donner aux instances dirigeantes habilitées des BMD la pleine compétence sur les indicateurs de gestion des risques et les indicateurs de levier. La modification prévoit de remplacer la limite maximale du ratio de levier de capital figurant dans les statuts de la BEI, fixée à 250%, par une décision unanime du conseil des gouverneurs.

Selon le groupe BEI, cette limite maximale, établie actuellement à 250%, pèserait lourdement sur la feuille de route stratégique 2024-2027. En outre, elle ne tient pas compte de la qualité du portefeuille de la BEI ni des rehaussements de crédit, tels que les garanties du budget de l’Union. De plus, ce ratio pénalise tout particulièrement les investissements en fonds propres, comme ceux du Fonds européen d’investissement.

Le 21 juin 2024, le Conseil des gouverneurs de la BEI a décidé à l’unanimité de relever la limite du ratio de levier de capital à 290%, afin de permettre au Groupe BEI de s’appuyer sur sa solide assise financière et son robuste cadre de gestion des risques et de gouvernance, ainsi que de déployer tout son potentiel pour soutenir les priorités de l’Union et combler le déficit d’investissement. Cette augmentation est subordonnée à l’entrée en vigueur de la présente décision du Conseil.

À l’article 16, paragraphe 5, du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’encours total des prêts et des garanties accordés par la Banque ne doit pas excéder un ratio maximal par rapport au montant du capital souscrit, des réserves, des provisions non affectées et de l’excédent du compte de profits et pertes, qui doit être fixé à l’unanimité par le Conseil des gouverneurs. Le montant cumulé des postes en question est calculé déduction faite d’une somme égale au montant souscrit, qu’il soit ou non versé, au titre de toute participation prise par la Banque».

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.3.2025.