Accord UE/Norvège relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: modification de l'accord

Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 5 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

En 2018, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Union a entamé des négociations au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), au titre de l’article XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, avec les membres de l’OMC concernés, afin d’ajuster les contingents tarifaires actuels de l’Union convenus au sein de l’OMC.

Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels.

Les négociations entre l’Union et la Norvège ont abouti à la signature d’un accord le 17 décembre 2020, qui est entré en vigueur le 10 mai 2021.

À la suite de négociations ultérieures avec d’autres membres de l’OMC, l’Union a accepté de modifier les parts de trois contingents tarifaires pour lesquels la Norvège détenait des droits de négociation: deux contingents tarifaires pour la viande porcine et un contingent tarifaire pour le lait écrémé en poudre.

La part revenant à l’Union à 27 de deux contingents tarifaires erga omnes pour la viande porcine a été portée à 4.786 tonnes et 5.720 tonnes respectivement, en tenant compte d’une période de référence plus récente, à savoir 2015-2017. La part revenant à l’Union à 27 du contingent tarifaire erga omnes pour le lait écrémé en poudre a été portée à 62.917 tonnes pour éviter un volume commercialement non viable pour le Royaume-Uni.

À la suite de consultations bilatérales, le Royaume de Norvège a accepté les modifications et les engagements quantitatifs qui en découlent pris par l’Union européenne qui n’incluent plus le Royaume-Uni.

L'accord a pour objectif :

- de modifier l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union  européenne et la Norvège au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en ce qui concerne le volume de trois contingents tarifaires (numéros 015 et 017 pour les viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées et numéro 030 pour le lait écrémé en poudre);

- de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union.