Accord UE/Canada: transfert et traitement de données des dossiers passagers (données PNR)

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 90 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR).

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L'accord prévoit le transfert de données des dossiers passagers au Canada aux fins de la prévention et de la détection des formes graves de criminalité et du terrorisme, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

L'accord assure le strict respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, telle qu'elle est interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. Il définit les règles relatives au transfert des données PNR vers le Canada et à leur usage. Il interdit le traitement des données sensibles, garantit aux individus le droit d’accéder à leurs données et de corriger les erreurs et précise les délais de conservation des données, entre autres dispositions.

Les transferts ultérieurs de données PNR à d'autres autorités gouvernementales seront soumis à des garanties appropriées et, en cas de divulgation en dehors du Canada, limités aux pays qui ont conclu un accord comparable avec l'UE ou qui font l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission.