Résolution sur les aspects sociaux et liés à l’emploi des processus de restructuration: nécessité de protéger les emplois et les droits des travailleurs
Le Parlement européen a adopté une résolution sur les aspects sociaux et liés à l’emploi des processus de restructuration: nécessité de protéger les emplois et les droits des travailleurs.
Le Parlement souligne les principes du socle européen des droits sociaux, et en particulier le principe 5 sur le droit à un emploi sûr et adaptable, le principe 7 sur les informations concernant les conditions d’emploi et la protection en cas de licenciements, et le principe 8 sur le dialogue social et la participation des travailleurs. Il insiste sur l'urgence d'une politique industrielle européenne ambitieuse, combinée à des investissements importants pour garantir des emplois de qualité, renforcer le progrès social et atteindre les objectifs climatiques. Cette politique doit être combinée à des services publics nationaux solides, tels que la protection sociale, le logement abordable et les transports durables.
Les députés saluent la création d’un Fonds européen pour la compétitivité, comme l’envisage la présidente de la Commission européenne et demandent une nouvelle fois que le cadre de gouvernance économique soit renforcé par un instrument d’investissement commun au niveau de l’Union afin de réaliser les priorités de l’Union, y compris la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. La Commission et le Conseil sont invités à renforcer l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) pour soutenir les régimes de chômage partiel et les travailleurs licenciés dans le cadre de la transition écologique.
Une politique industrielle européenne efficace nécessite la pleine participation des partenaires sociaux à travers le dialogue social et la négociation collective. La Commission est appelée à établir une feuille de route pour des emplois de qualité et à garantir que les partenaires sociaux participent activement à la mise en place du Pacte européen pour une industrie propre.
S’agissant des politiques commerciales, les députés demandent que les futurs accords commerciaux comportent des clauses liées au travail conformes aux normes de l’OIT afin de garantir que le commerce mondial protège les travailleurs et les PME. Dans le contexte de la prochaine révision de la directive européenne sur la passation des marchés publics, la Commission est invitée à encourager un traitement préférentiel pour les entreprises dont les travailleurs sont couverts par des conventions collectives. Les opérateurs économiques qui se livrent à des activités criminelles doivent être exclus des appels d’offres publics et les marchés publics doivent renforcer la responsabilité sociale des entreprises.
Les députés estiment que l’UE doit investir dans des secteurs et des produits essentiels afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union ainsi que les transitions numérique et écologique, tels que les transports à émissions nulles, les énergies renouvelables, les technologies propres et numériques, y compris l’intelligence artificielle. Ces investissements doivent garantir le respect des droits des travailleurs.
La résolution souligne que le dialogue social lors de l’anticipation et de la gestion des processus de restructuration est essentiel pour préserver et créer des emplois de qualité. Ces processus devraient respecter les droits fondamentaux des travailleurs tels que les droits d’information et de consultation. Les syndicats devraient être dotés de ressources et de capacités suffisantes pour évaluer la décision d’une entreprise de se restructurer. Les députés appellent à mettre en place des garde-fous supplémentaires qui préservent la négociation collective et empêchent le recours abusif aux processus de restructuration visant à se soustraire aux obligations qui incombent aux employeurs. Des sanctions devraient être imposées en cas d’infraction et de non-respect.
Les États membres sont invités à garantir une formation de qualité pour le perfectionnement ou la reconversion professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation des travailleurs et le soutien à l’évolution de carrière. Le perfectionnement et la reconversion professionnels devraient être envisagés en priorité, avant toute réduction d’emplois.
Les députés relèvent également que l’égalité entre les femmes et les hommes doit être intégrée aux politiques de transition, avec une attention particulière aux femmes vulnérables (mères célibataires, migrantes, femmes handicapées).
La Commission est en outre invitée à :
- mettre en place des mécanismes qui contribuent à éviter les licenciements forcés, tels que des programmes de soutien temporaire visant à protéger l’emploi pendant les transitions ainsi qu’à éviter la perte de capacités industrielles stratégiques et de main-d’œuvre qualifiée;
- veiller à ce que l’accord pour une industrie propre se concentre sur les industries stratégiques, en évitant la délocalisation de la production et la perte d’emplois, tout en renforçant le modèle social et la justice sociale européens;
- envisager la mise en place d’une directive-cadre pour relever les défis liés aux obligations des employeurs dans les chaînes de sous-traitance et des intermédiaires du marché du travail en Europe afin de garantir des conditions de travail décentes et le respect des droits des travailleurs et de mettre un terme à la sous-traitance abusive;
- soutenir les partenaires sociaux dans leurs efforts pour inclure les questions liées à la transition écologique dans les négociations collectives aux niveaux appropriés.