Transport par voies navigables intérieures: services d'information fluviale (SIF)

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Tom BERENDSEN (PPE, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en modifiant la proposition de la Commission comme suit.

Objet

Selon les députés, la directive devrait fournir un cadre pour l’établissement et le développement ultérieur des prescriptions, spécifications et conditions techniques permettant d’offrir des services d’information fluviale (SIF) harmonisés, interopérables et ouverts sur les voies navigables intérieures de l’Union et de faciliter la continuité avec les services de gestion du trafic des autres modes de transport, par l’utilisation d’interfaces normalisées.

La directive devrait s’appliquer à la mise en œuvre et au fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables intérieures et dans tous les ports intérieurs des États membres qui font partie du réseau transeuropéen de transport, tels que définis et énumérés aux annexes I et II du règlement (UE) nº 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, et qui sont directement reliés aux voies navigables intérieures et aux ports intérieurs d’un autre État membre, qui font partie du réseau transeuropéen de transport, tels que définis et énumérés aux annexes I et II dudit règlement.

Mise en place des SIF

Afin de mettre en place les SIF, les États membres devraient veiller à ce que:

- les utilisateurs des SIF disposent de cartes électroniques adaptées à la navigation pour toutes leurs voies navigables et tous leurs ports intérieurs compris dans le RTE-T;

- les données de réseau dans la plateforme SIF européenne soient actualisées en fournissant sans délai toutes les données de réseau nécessaires conformément aux annexes I et III;

- les informations relatives au trafic, au minimum, soient mises à la disposition des systèmes électroniques d’échange d’informations établis par le droit de l’Union et utilisés dans les autres modes de transport au moyen d’interfaces, en respectant les spécifications techniques énoncées à l’annexe II, le cas échéant;

- des interfaces normalisées conformément aux annexes II et III soient mises à la disposition des autres systèmes intelligents d’infrastructures de navigation intérieure aux fins de la gestion du trafic fluvial.

Les informations électroniques relatives au transport de marchandises («eFTI») devraient servir de base à l’échange d’informations sur le fret de marchandises dangereuses et de déchets entre les utilisateurs des SIF, si nécessaire. Les SIF devraient alors faciliter des liens avec les systèmes et plateformes des autres modes de transport et mettre les informations à leur disposition.

Contributions des pays tiers

La plateforme SIF devrait être ouverte aux contributions des pays tiers dont les voies navigables sont connectées au réseau européen de voies navigables souhaitant coopérer et communiquer leurs données de réseau, pour autant que les données soient de qualité et de format identiques à celles des États membres. Les pays tiers contributeurs devront être en mesure d’utiliser l’ERDMS et la plateforme SIF, et d’en bénéficier, de la même manière que les États membres, à la condition qu’ils se conforment au même niveau de cybersécurité.

Positionnement par satellite

Aux fins des SIF, pour lesquels un positionnement exact est exigé, les députés ont recommandé l’usage des services de navigation fournis par Galileo, notamment le service haute précision et le service d’authentification des messages de navigation en libre-service, du  système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), ainsi que l’utilisation des données, informations ou services Copernicus aux fins des applications et des services reposant sur les données d’observation de la Terre.

Traitement des plaintes

Les députés estiment que le traitement des plaintes est un outil important pour défendre les intérêts des utilisateurs des SIF et signaler les problèmes, mais qu’il importe néanmoins d’éviter toute charge administrative inutile. Ils proposent donc que chaque État membre veille à ce qu’une procédure efficace, simple et accessible s’appuyant, dans la mesure du possible, sur des structures existantes soit mise en place pour traiter les plaintes découlant de l’application de la directive.

Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ne pourront être traitées que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’exécution des applications SIF, en vue d’assurer l’harmonisation, l’interopérabilité et l’accessibilité des SIF sur les voies navigables intérieures de l’Union et de faciliter des interfaces normalisées avec les services de gestion du trafic des autres modes de transport.

Rapport

La Commission devrait soumettre, au plus tard 3 ans après la date d’entrée en vigueur, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les avantages et les coûts potentiels de l’extension du champ d’application de la directive aux voies navigables intérieures et aux ports intérieurs des États membres qui font partie du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) mais ne relèvent pas de la directive.