Reconnaissance de l’équivalence avec les exigences de l’UE à l'Ukraine et à la Moldavie en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences
La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Veronika VRECIONOVÁ (ECR, CZ) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères effectuées en République de Moldavie et l’équivalence des semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie, et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses, effectuées en Ukraine, et l’équivalence des semences de betteraves et des semences de plantes oléagineuses produites en Ukraine.
La commission compétente recommande que le Parlement européen soutienne en première lecture la proposition de la Commission européenne, qui vise à mettre à jour la décision 2003/17/CE du Conseil accorde une équivalence à certains pays tiers en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.
Ce système d’équivalence contribue au maintien de l’approvisionnement continu en semences de haute qualité dans l’Union.
La République de Moldavie figure sur la liste des pays tiers depuis 2018. De même, l’Ukraine a rejoint cette liste en 2020 pour les semences de différentes cultures agricoles.
Les pays demandeurs disposent de laboratoires d’analyse des semences accrédités par l’Association internationale d’essais de semences. Il s’agit là d’une garantie supplémentaire de la qualité des inspections et des semences produites dans ces pays et de leur conformité avec la législation de l’Union.
De plus, l’Ukraine et la Moldavie ont été admises dans les systèmes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international en ce qui concerne les semences des cultures agricoles demandées.
Enfin, la Commission a examiné la législation pertinente de l’Ukraine et de la Moldavie, a réalisé des audits des systèmes de contrôles officiels et de certification des semences et les a jugés appropriés au regard de la législation de l’UE. Le rapport précise qu’après avoir reçu des documents supplémentaires de la République de Moldavie de l’Ukraine, la Commission a estimé que toutes les recommandations formulées dans le rapport d'audit avaient été prises en compte de manière satisfaisante.