Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): accords de coopération administrative nécessaires à l'ère du numérique

OBJECTIF : adapter le système de TVA à l’ère numérique.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2025/517 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique.

CONTENU : avec la directive (UE) 2025/516 du Conseil, le présent règlement s’inscrit dans un train de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE. Il expose les modifications à apporter au règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA à la suite des modifications apportées à la directive TVA en vue d’adapter le système de TVA à l’ère numérique.

Système VIES central

Afin de permettre aux États membres de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, la Commission devra mettre en place un système électronique central d’échange d’informations sur la TVA (dénommé «système VIES central») afin de partager les informations relatives à la TVA.

Chaque État membre devra mettre en place un système électronique national pour transmettre automatiquement au système VIES central les informations sur les opérations intracommunautaires déclarées par les fournisseurs et prestataires et les acquéreurs et preneurs respectifs dans différents États membres.

Les États membres devront également :

- transmettre automatiquement au système VIES central les informations relatives à l’identification à la TVA des assujettis effectuant des opérations intracommunautaires, y compris d’autres numéros d’identification TVA attribués à une personne;

- mettre à jour automatiquement les informations relatives à l’identification à la TVA des assujettis effectuant des opérations intracommunautaires dans le système VIES central sans tarder à chaque fois qu’il y a un changement dans ces informations;

- mettre à jour automatiquement les informations sur les opérations intracommunautaires dans le système VIES central au plus tard un jour après que l’État membre les a reçues de l’assujetti;

- adopter des mesures pour faire en sorte que l’État membre concerné évalue si les données fournies par les assujettis aux fins de leur identification à la TVA sont complètes et exactes;

-  veiller à ce que le numéro d’identification TVA soit signalé comme non valide dans le système VIES central lorsqu’un assujetti ne respecte pas les obligations de communication de données, lorsque l’activité économique a pris fin ou lorsque l’autorité compétente considère que l’assujetti a cessé cette activité.

Pour aider les États membres à lutter contre la fraude à la TVA et repérer les fraudeurs, les informations relatives à l’identification à la TVA et les informations relatives à la TVA portant sur les opérations intracommunautaires devront être disponibles dans le système VIES central pendant dix ans.

Échange d’informations

En de permettre au système VIES central de maintenir les capacités du système d’échange d’informations sur la TVA existant, le système VIES central devra permettre d’agréger des informations dans le but de fournir une vue d’ensemble des livraisons et prestations et des acquisitions déclarées par des assujettis situés dans les États membres.

Accès aux informations

L’accès aux informations contenues dans le système VIES central devra être assuré en fonction du besoin d’en connaître. L’accès aux données sensibles sera accordé aux utilisateurs pour lesquels cela est vraisemblablement pertinent au moyen d’autorisations et d’historiques d’accès qui protègent les informations conservées dans le système VIES central. Ces informations ne devront pas être utilisées à des fins autres que le contrôle de l’application correcte de la TVA et la lutte contre la fraude à la TVA. Tous les utilisateurs doivent être liés par les règles de confidentialité.

Pour lutter contre la fraude à la TVA, les fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres pourront accéder aux informations relatives à la TVA portant sur les opérations intracommunautaires et de les analyser. En outre, les autorités compétentes des États membres devront sélectionner d’autres fonctionnaires qui ont besoin d’avoir un accès direct au système VIES central et leur accorder un tel accès si nécessaire. Les personnes dûment accréditées de la Commission pourront accéder aux informations contenues dans le système VIES central, mais uniquement dans la mesure où cet accès est nécessaire au développement et à la maintenance de ce système.

Pour enquêter sur les cas présumés de fraude à la TVA et détecter ce type de fraude, les systèmes d’information qui soutiennent le réseau Eurofisc dans la lutte contre la fraude à la TVA, y compris le système d’analyse des réseaux de transactions et le système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP), devront avoir un accès direct au système VIES central.

Les systèmes électroniques nationaux qui transmettent des informations au système VIES central devront également avoir accès aux informations stockées dans le système VIES central, y compris aux informations traitées et agrégées à des fins de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude à la TVA.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.4.2025.

APPLICATION : à partir de l’entrée en vigueur du règlement et à partir du 1.7.2028, 2029, 2030 et 2032 selon les dispositions.