Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles à l'ère du numérique
OBJECTIF : adapter le système de TVA à l’ère numérique.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2025/516 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique.
CONTENU : l’essor de l’économie numérique a eu une incidence considérable sur le fonctionnement du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union, celui-ci n’étant pas adapté aux nouveaux modèles d’affaires numériques et ne permettant pas d’exploiter pleinement les données générées par la numérisation. La présente directive modifie la directive 2006/112/CE du Conseil (directive TVA) pour tenir compte de cette évolution.
Un système nouveau de déclaration numérique en temps réel fondé sur la facturation électronique
Les nouvelles règles permettront de numériser entièrement les obligations de déclaration en matière de TVA pour les opérations transfrontières d'ici à 2030.
Un système de déclaration numérique et en temps réel sera mis en place aux fins de la TVA au moyen de factures électroniques. Les entreprises émettront des factures électroniques pour les opérations transfrontières entre entreprises et déclareront automatiquement les données à leur administration fiscale. Les administrations fiscales nationales partageront ensuite les données au moyen d'un nouveau système informatique capable de fournir des analyses des activités suspectes.
La facturation électronique deviendra le système par défaut pour l'émission des factures, bien que les États membres puissent autoriser d'autres formats pour les livraisons et prestations intérieures.
Une actualisation des règles de TVA applicables à l’économie des plateformes
À l'heure actuelle, nombre de prestataires de services de location de logements et de services de transport de voyageurs en ligne (souvent des prestataires individuels ou des petites entreprises) ne paient pas de TVA. De ce fait, des montants importants de TVA ne sont pas perçus et il existe parfois une concurrence déloyale entre les services traditionnels d'hébergement et de transports et les services fournis par l'intermédiaire de plateformes.
La directive modificative permettra d'exiger des plateformes en ligne qu'elles paient la TVA sur les services de location de logements de courte durée et les services de transport de voyageurs dans la plupart des cas où les prestataires de services individuels ne facturent pas la TVA.
Un système d’enregistrement à la TVA unique pour les entreprises qui vendent aux consommateurs à l’échelle transfrontière
Les nouvelles règles permettront d'améliorer et d'étendre les guichets uniques en matière de TVA de sorte que les entreprises n'aient pas à réaliser des enregistrements à la TVA coûteux dans chacun des États membres où elles mènent des activités.
La directive étend désormais le champ d'application des «guichets uniques» existants aux ventes d'entreprise à particulier de certains produits, tels que l'électricité ou le gaz, qui sont réalisées dans un État membre autre que le leur, et non plus seulement aux livraisons transfrontières. Elle couvre notamment les situations dans lesquelles les entreprises souhaitent simplement transférer du stock vers un autre État membre afin de le vendre là-bas directement aux consommateurs à un stade ultérieur.
Enfin, les règles relatives au prestataire ou fournisseur présumé entreront en vigueur d’abord sur une base volontaire à partir du 1er juillet 2028, puis à titre obligatoire à partir du 1er janvier 2030. Les États membres seront également autorisés à exempter les PME du régime de prestataire ou fournisseur présumé sans obligation d’en informer le comité de la TVA.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.4.2025.
TRANSPOSITION : au plus tard les 31.12 2026, 30.6.2028, 30.6.2029 et 30.6.2030 selon les dispositions.
APPLICATION : à partir du 1.1.2027, du 1.7.2028, du 1.7.2029 et du 1.7.2030 selon les dispositions.