«Union bancaire – rapport annuel 2024

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Ralf SEEKATZ (PPE, DE) sur l’union bancaire - rapport annuel 2024.

L’Union se trouve à un tournant qui déterminera son avenir économique au cours des prochaines décennies. Les rapports publiés en 2024 par Enrico Letta et Mario Draghi soulignent qu’elle doit opérer un revirement majeur pour pouvoir concurrencer les États-Unis ou la Chine. Dans ce contexte, l’union bancaire constitue une pierre angulaire de la compétitivité. Son renforcement permettra à l’Union de générer le capital nécessaire pour préparer l’économie européenne à l’avenir.

Observations générales

Tout en reconnaissant les progrès accomplis au cours des dix dernières années grâce à la mise en place du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU), les députés soulignent que l’union bancaire ne sera pas achevée sans la mise en place de son troisième pilier, le système européen d’assurance des dépôts.

Selon le rapport, l’achèvement de l’union bancaire constituerait une avancée positive pour les citoyens et l’économie de l’Union, en ce qu’il améliorerait la compétitivité et la stabilité du secteur bancaire, réduirait le risque systémique, améliorerait l’offre ainsi que le choix qui s’offrent aux consommateurs et étendrait les possibilités de services bancaires transfrontières, ce qui faciliterait l’accès au financement des ménages et des entreprises. La Commission est invitée à veiller à ce que l’achèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux demeure une priorité essentielle.

Le rapport insiste sur la nécessité d’assurer la stabilité des dépôts et souligne que la cyberrésilience est un élément clé de la compétitivité du secteur bancaire de l’Union.

Les députés regrettent que la capacité des banques de l’Union à financer des investissements importants soit limitée par une rentabilité plus faible qui ne suffit pas à garantir leur compétitivité. Ils demandent un réexamen du cadre réglementaire en vue de le rationaliser et soulignent la nécessité de trouver des solutions proportionnées qui tiennent compte de la particularité du système bancaire de l’Union (qui compte un grand nombre de petites banques), sans nuire à la stabilité financière.

La Commission est invitée à:

- évaluer la nécessité d’élaborer des cadres ciblés au sein de l’union bancaire afin d’améliorer l’accès au financement pour les PME et les jeunes pousses;

- examiner plus avant si la création d’une juridiction distincte pour les banques de l’Union réalisant d’importantes opérations transfrontières pourrait contribuer à l’achèvement de l’union bancaire ou si elle intensifierait la fragmentation du secteur bancaire;

- se concentrer sur les aspects qui contribuent à la réalisation des objectifs de numérisation, de modernisation, de simplification, de rationalisation et de compétitivité accrue.

Tout en prenant acte des progrès accomplis par la BCE en ce qui concerne l’euro numérique, les députés rappellent que l’euro numérique devrait compléter et non remplacer les espèces et que la décision d’introduire ou non un euro numérique est une décision politique qui doit être prise par les colégislateurs de l’Union, compte tenu de l’incidence majeure que cette décision pourrait avoir sur un large éventail de domaines de l’Union, notamment la protection de la vie privée et la protection des consommateurs.

Surveillance

Les députés se félicitent de l’adoption du paquet bancaire intégrant les normes de Bâle III dans l’UE, tout en soulignant le manque de clarté actuel concernant la mise en œuvre des normes de Bâle III dans certains autres pays et territoires ainsi que le risque pour l’égalité des conditions de concurrence au niveau international.

Le rapport rappelle que certains États membres présentent des niveaux d’exposition à des prêts non performants de l’ordre de 1%, voire moins, tandis que, pour d’autres, ils vont au-delà de 4%. Les efforts visant à réduire l’exposition des banques européennes à ce type de prêts devraient donc se poursuivre.

Les députés notent que le secteur bancaire joue un rôle de soutien à la transition vers une économie numérisée et neutre en carbone. Ils accueillent favorablement l’idée d’augmenter le capital-risque et de libérer des capitaux pour financer des entreprises à croissance rapide dans l’Union. Ils se félicitent de la mise en place de la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et soulignent la nécessité de renforcer la résilience des intermédiaires financiers non bancaires, notamment en créant des instruments de réglementation et de surveillance spécifiques. Les cryptos actifs nécessitent également une attention particulière de la part des autorités nationales de surveillance, du MSU et du Comité européen du risque systémique.

Résolution

Les députés rappellent que la position adoptée par le Parlement en avril 2024 concernant le cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts tend à assurer une approche plus cohérente, dans tous les États membres, de l’application des instruments de résolution et de la protection des dépôts. Le rapport insiste sur l’importance i) d’une approche proportionnée pour les petites banques, ii) du renflouement interne des actionnaires et des créanciers comme principale source de financement de la résolution et iii) d’une exigence minimale suffisante de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) pour garantir la crédibilité du cadre de résolution.  Ils soulignent l’importance d’éviter tout recours à l’argent du contribuable pour la résolution des défaillances bancaires.

Assurance des dépôts

Le rapport souligne que la proposition de la Commission visant à mettre en place un système européen d’assurance des dépôts a été publiée en 2015 et que la situation a considérablement évolué depuis. La position de sa commission des affaires économiques et monétaires sur un système européen d’assurance des dépôts a été adoptée en avril 2024. Cette position s’écarte de la proposition de la Commission de 2015 et adopte une nouvelle approche. Les députés encouragent le Conseil à aller de l’avant dans les négociations sur un système européen d’assurance des dépôts.