Créer un réservoir européen de talents

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Abir AL-SAHLANI (Renew, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un réservoir européen de talents.

La commission compétente recommande au Parlement européen d'adopter sa position en première lecture sous réserve d'amendements.

Objet

Le règlement proposé porte création d’un réservoir européen de talents mis à la disposition de l’ensemble des États membres. Il devrait établir des règles concernant :

- le fonctionnement de la plateforme informatique du réservoir européen de talents, dans le respect des normes applicables en matière de convivialité et d'accessibilité, et les services d'assistance connexes, y compris la fourniture d'informations;

- la facilitation du recrutement de demandeurs d’emploi issus de pays tiers bénéficiant d’un partenariat pour les talents ou d’un cadre d’un État membre sur la validation des compétences et des qualifications des ressortissants de pays tiers;

- la protection des droits des demandeurs d’emploi inscrits, des demandeurs d’emploi sélectionnés pour une offre d’emploi dans le réservoir européen de talents et des employeurs participant au réservoir européen de talents.

Champ d'application

Le règlement s'appliquera aux demandeurs d'emploi de pays tiers résidant en dehors de l'Union, quel que soit leur niveau de compétences et de qualifications, et aux employeurs établis dans les États membres participants. Il devrait s’appliquer aux offres d’emploi transférées sur la plateforme informatique du réservoir européen de talents pour des emplois à exercer sur le territoire d’un État membre participant où l’employeur est établi et où le demandeur d’emploi travaillera normalement.

Plate-forme informatique du réservoir européen de talents

Les députés souhaitent que la conception et le fonctionnement de la plateforme informatique du réservoir européen de talents garantissent que l’outil de mise en correspondance automatisé ne donne pas lieu à des biais injustes ou à des pratiques discriminatoires interdits en vertu du droit national ou de celui de l’Union.

Traitement des données à caractère personnel

Un amendement stipule que le traitement des catégories spéciales de données à caractère personnel à des fins de recherche et de la mise en correspondance sera interdit.

Fonctions du groupe de pilotage de la réserve de talents de l'UE

Les députés suggèrent de créer un groupe de pilotage pour le réservoir européen de talents qui aura pour tâches:

- de garantir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les adaptations nationales apportées à la liste des professions en pénurie à l’échelle de l’Union;

- faciliter la collecte de données pertinentes pour les activités de suivi de la réserve de talents de l'UE;

- discuter et échanger les bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de procédures d'immigration accélérées afin de faciliter le recrutement de demandeurs d’emploi issus de pays tiers.

Inscription et accès des demandeurs d'emploi de pays tiers

Les députés ont souligné que les profils des demandeurs d'emploi qui ont fait une fausse déclaration concernant les informations seront supprimés de la plateforme informatique du réservoir européen de talents.

Fourniture d'informations et services de soutien

Le rapport précise que les informations fournies sur la plateforme informatique seront mises à disposition gratuitement, de manière claire, complète, conviviale et non discriminatoire.

Procédures d'immigration accélérées

Afin de rendre les procédures bureaucratiques moins lourdes et les procédures de recrutement plus efficaces pour les entreprises, les États membres participants devraient mettre en place des procédures d’immigration accélérées portant sur la non-application de l’examen du marché du travail pour les offres d’emploi publiées sur la plateforme informatique du réservoir européen de talents et la reconnaissance des qualifications et des compétences des demandeurs d’emploi issus d’un pays tiers validées dans le contexte d’un partenariat de l’Union pour les talents, d’un accord bilatéral ou d’un cadre national et certifiées par un passe «partenariat pour les talents».

Activités de suivi et retour d'information

Les performances et le rapport coût-efficacité de la réserve de talents de l'UE feront l'objet d'un suivi régulier par le secrétariat du réservoir européen de talents.

En particulier, des données ventilées par sexe seront collectées sur : (i) le nombre et le type de profils d'employeurs enregistrés dans la plateforme informatique; (ii) le nombre de placements facilités via le réservoir de talents dans le contexte des partenariats de talents de l'UE ou des cadres nationaux sur le développement et la validation des compétences dans un pays tiers; (iii) le nombre de profils et d'offres d'emploi retirés de la plateforme informatique; (iv) les niveaux de compétences et de qualifications des demandeurs d'emploi de pays tiers qui ont été sélectionnés pour une offre d'emploi dans le réservoir de talents, afin d'évaluer le risque de fuite des cerveaux.

Rapport

Au plus tard le 31 décembre 2031, puis tous les cinq ans, la Commission présentera un rapport sur l'application du règlement. Ce rapport évaluera l'efficacité du règlement pour remédier aux pénuries de compétences et attirer les talents des pays tiers.