Champ d'application des règles applicables aux indices de référence, utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines exigences en matière de signalement

Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d'information.

L'objectif général du règlement proposé est d'alléger la charge réglementaire pesant sur les administrateurs d'indices de référence qui ne sont pas importants sur le plan économique dans l'UE en les excluant du champ d'application du règlement sur les indices de référence et en réduisant sensiblement le nombre d'administrateurs d'indices de référence soumis à ses exigences. En outre, la proposition vise à mettre en place un cadre simplifié pour les indices de référence de pays tiers dans l'UE.

La position du Conseil en première lecture comprend les principaux éléments suivants :

Surveillance des administrateurs d'indices de référence de pays tiers dans l'UE

La position du Conseil accorde à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des pouvoirs de surveillance sur les administrateurs d'indices de référence de pays tiers dans l'UE. L'alignement de la surveillance de l'AEMF en matière de régimes d'aval et de reconnaissance permet de mettre tous les administrateurs de pays tiers sur un pied d'égalité. En outre, l'AEMF devient la seule autorité de surveillance de ces administrateurs, ce qui améliore la coopération transfrontière, l'efficacité réglementaire et simplification.

Régime de participation volontaire

Les administrateurs exclus du champ d'application du règlement seraient autorisés à choisir d'appliquer à titre volontaire les règles («opt-in») sous certaines conditions. Une autorité compétente pourrait désigner un indice de référence comme étant d’importance significative: i) si l’administrateur en fait la demande clairement motivée par écrit, et ii) si l'indice de référence est utilisé dans une combinaison d'indices de référence dans l'UE comme référence pour des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement d'une valeur moyenne totale d'au moins 20 milliards d'EUR.

Indices de référence liés aux allégations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG)

La position du Conseil oblige les administrateurs des indices de référence «transition climatique» de l'Union et des indices de référence «accord de Paris» de l'Union, à disposer d'un enregistrement, d'un agrément, d'une reconnaissance ou d'un aval. Elle prévoit également:

- l'obligation d'utiliser l'acronyme «CTB» pour les indices de référence «transition climatique» de l'Union et l'acronyme «PAB» pour les indices de référence «accord de Paris» de l'Union, ce qui permettra d'éviter les dénominations trompeuses;

- l’obligation, pour les administrateurs qui font l’objet d’une surveillance au titre du règlement (UE) 2016/1011 pour au moins un de leurs indices de référence, de publier des informations ESG pour tous leurs indices de référence qui poursuivent des objectifs ESG.

Par ailleurs, la Commission européenne évaluera, au plus tard le 30 juin 2029, le caractère approprié des obligations actuelles en matière de publication d'informations ESG et leur alignement sur d'autres réglementations en matière de durabilité.

Indices de référence de taux de change au comptant

La position du Conseil introduit certaines modifications en ce qui concerne l'exemption des indices de référence de taux de change au comptant. Il est prévu de rétablir cette exemption pour garantir que les utilisateurs d'indices de référence dans l'UE aient accès à des instruments de couverture lorsque des contrôles des changes s'appliquent. La Commission serait habilitée à désigner, au moyen d'actes d'exécution, certains indices de référence de taux de change comme étant exemptés.

Indices de référence d'importance significative

Certaines modifications sont introduites en matière de désignation, de suivi et de traitement réglementaire des indices de référence d'importance significative. Outre le seuil de 50 milliards d’EUR, des critères qualitatifs ont été introduits pour déterminer les indices de référence d’importance significative. Le calcul du seuil de 50 milliards d'EUR tient désormais compte de l'éventail des variantes en termes de maturités ou de durées, de monnaies et de calcul du rendement.

Par ailleurs, la position du Conseil introduit un acte délégué habilitant la Commission à préciser la méthode de calcul du seuil de 50 milliards d'EUR et à fixer des critères clairs pour évaluer l'utilisation des indices de référence. En outre, la Commission est tenue d'examiner l'adéquation de ce seuil dans un délai de trois ans et de rendre compte de ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.

Utilisation des indices de référence

La position du Conseil introduit un mécanisme spécifique autorisant la poursuite de l'utilisation d'un indice de référence dans les cas où il fait l'objet d'une communication au public. L'AEMF ou l'autorité compétente pourra prolonger l'utilisation d'un tel indice de référence pour une période de six à vingt-quatre mois après la publication de la communication au public. L'évaluation réalisée par l'AEMF ou l'autorité compétente repose sur des critères spécifiques introduits par le règlement modificatif, afin de veiller à ce que toute prolongation soit justifiée et limitée aux cas où elle est véritablement nécessaire.

Indices de référence de matières premières

La position du Conseil apporte des modifications au traitement réglementaire des indices de référence de matières premières afin de mieux tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques et de garantir une charge réglementaire proportionnée. Les indices de référence de matières premières qui reposent sur des contributions d’entités non surveillées seront soumis aux règles du règlement (UE) 2016/1011 dès que la valeur notionnelle moyenne totale des instruments financiers renvoyant à l’indice de référence dépassera 200 millions d’EUR sur douze mois. Néanmoins, les indices de référence de matières premières fondés sur des données réglementées ou des contributeurs surveillés restent soumis au seuil de 50 milliards d’EUR prévu au titre des règles générales applicables aux indices de référence financiers.