Modification de certains règlements relatifs aux produits agricoles en ce qui concerne certaines règles du marché et mesures d'appui sectoriel pour le vin et les produits vinicoles aromatisés
OBJECTIF : garantir que le secteur vitivinicole européen reste compétitif, résilient et doté d'une force économique vitale dans les décennies à venir.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : bien que l’Union reste un acteur mondial de premier plan dans la production, la consommation de vin dans l’Union se situe à son niveau le plus bas des trois dernières décennies, tandis que les marchés d’exportation traditionnels des vins de l’Union sont touchés par une combinaison de tendances à la baisse de la consommation et de facteurs géopolitiques.
En outre, la production devient imprévisible, compte tenu de la vulnérabilité du secteur vitivinicole au changement climatique. Étant donné que l’offre excédentaire qui en résulte entraîne une baisse des prix, les viticulteurs ont moins de revenus à investir dans leur activité et disposent de réserves financières faibles sur lesquelles s’appuyer si l’un des événements météorologiques graves les plus fréquents et souvent localisés touche leur région.
Le groupe de haut niveau (GHN) sur la politique vitivinicole a été créé dans le but d’examiner ces défis et de recenser les possibilités qui s’offrent au secteur vitivinicole de l’Union. Le GHN s’est penché sur la manière de mieux aider le secteur à relever les défis structurels actuels au moyen de la gestion du potentiel de production, du renforcement de la compétitivité et de l’exploration de nouveaux débouchés commerciaux. Après quatre réunions, le GHN a approuvé un document contenant des recommandations stratégiques.
Compte tenu de la réaction positive aux recommandations du GHN, les recommandations les plus urgentes et sectorielles devraient être transposées dès que possible en propositions législatives afin d’aider le secteur vitivinicole à relever les défis majeurs auxquels il est fait face et à devenir plus compétitif.
CONTENU : la proposition de la Commission introduit des modifications ciblées aux règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2021/2115 et (UE) nº 251/2014 pour aider le secteur vitivinicole européen à gérer le potentiel de production, à s'adapter à l'évolution des préférences des consommateurs et à ouvrir de nouvelles perspectives commerciales.
Les principales modifications apportées au cadre de la politique vitivinicole sont les suivantes:
- introduction d’une durée de validité plus longue pour les autorisations de replantation afin de donner davantage de temps aux producteurs pour étudier la possibilité de planter des variétés mieux adaptées à la demande du marché ou à l’évolution des conditions climatiques, ou la possibilité d’utiliser de nouvelles techniques de gestion des vignobles;
- possibilité pour les viticulteurs titulaires d’autorisations de nouvelles plantations non utilisées mais toujours valides qui leur ont été accordées avant le 1er janvier 2025 de renoncer, jusqu’à une certaine date, à ces autorisations sans encourir de sanction administrative;
- possibilité pour les États membres de limiter la délivrance d’autorisations de nouvelles plantations au niveau régional pour des zones spécifiques présentant une offre excédentaire lorsque des mesures nationales ou de l’Union visant à réduire l’offre (telles que la distillation, la récolte en vert ou l’arrachage de vignobles) sont ou ont été mises en œuvre afin d’éviter d’accroître encore davantage le potentiel de production;
- possibilité pour les États membres de fixer, pour des zones spécifiques, des limites régionales pouvant aller jusqu’à 0%, en vue d’adapter le potentiel de production à la demande du marché, de fixer des règles pour la replantation afin de mieux gérer la répartition territoriale des vignobles et de fixer des conditions relatives à l’utilisation des variétés et des méthodes de production afin d’éviter une augmentation des rendements et de préserver les variétés de vigne et méthodes de production traditionnelles;
- soutien accru au secteur pour devenir plus résilient face au changement climatique. Les États membres pourront porter l'aide financière maximale de l'Union à 80% des coûts d'investissement admissibles pour les investissements visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter;
- des règles de commercialisation plus claires et des dénominations communes pour les produits vinicoles à faible teneur en alcool dans l'ensemble du marché unique;
- une approche plus harmonisée en matière d’étiquetage du vin afin de mieux informer le consommateur des caractéristiques des produits de la vigne à faible teneur en alcool, tout en maintenant l’obligation de fournir des informations sur la méthode de production consistant en une désalcoolisation;
- possibilité pour les groupements de producteurs gérant des vins protégés dans le cadre d'indications géographiques de bénéficier d'une aide au développement du tourisme lié au vin, contribuant ainsi à stimuler le développement économique dans les zones rurales;
- campagnes de promotion étendues: la durée des campagnes de promotion financées par l'UE en faveur de la consolidation du marché dans les pays tiers sera portée de 3 à 5 ans afin d'assurer une meilleure promotion des vins européen.