Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cabo Verde. Protocole relatif à la mise en œuvre (2024-2029)

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, le protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2025/643 du Conseil.

CONTENU : le Conseil a décidé d’approuver, au nom de l’Union européenne, le protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde.

Le protocole a pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de Cabo Verde et de permettre à l’Union et à Cabo Verde de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Cabo Verde. Cette coopération contribue également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.

Le protocole s’applique pour une période de cinq années à partir du premier jour de l’application provisoire.

Possibilités de pêche

Cabo Verde délivre des autorisations de pêche aux navires de l’Union dans les limites suivantes:

a) thoniers senneurs congélateurs: 24 navires;

b) thoniers canneurs: 10 navires;

c) palangriers de surface: 22 navires.

Ces possibilités de pêche concernent la pêche des espèces hautement migratoires listées à l’annexe I de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, dans les limites fixées par le présent protocole et à l’exclusion des espèces protégées ou interdites dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou d’autres conventions internationales.

Contrepartie financière

La contrepartie financière totale s’élève à 3.900.000 EUR. En outre, une contrepartie financière est versée par les armateurs. Cette contrepartie financière totale comprend:

a) un montant annuel de 350.000 EUR correspondant à un tonnage de référence de 7000 tonnes par an pour l’accès aux eaux et aux ressources halieutiques de Cabo Verde;

b) un montant spécifique de 430.000 EUR par an, destiné au soutien et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de Cabo Verde.

Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l’Union dans la zone de pêche dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière sera augmenté, pour chaque tonne supplémentaire capturée, de 50 EUR.

Commission mixte

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo verde institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et du protocole. Cette commission mixte a le pouvoir d’approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, la Commission est habilitée, sous réserve de conditions de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.

La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au protocole doit être établie par le Conseil. Les modifications proposées doivent être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres ne s’y oppose.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.3.2025.