Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2023
La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Gilles BOYER (Renew, FR) sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne - lutte contre la fraude - rapport annuel 2023.
Le présent rapport, fondé sur les données fournies par les États membres, met en évidence les domaines les plus menacés, ce qui permet de protéger plus efficacement les intérêts financiers de l’Union en adoptant une approche ciblée.
Observations générales sur les rapports PIF et les menaces graves
Le rapport relève que le nombre total de fraudes et d’irrégularités signalées par les autorités européennes et nationales compétentes a fortement augmenté, passant de 12.455 cas en 2022 à 13.563 cas en 2023, soit une hausse de 9%. Les députés regrettent que ce chiffre soit le plus élevé jamais atteint et qu’il suive une tendance croissante au cours des cinq dernières années. De surcroît, le total des montants concernés en 2023 (1,90 milliard d’euros) est nettement supérieur à ce qu’il était en 2022 (1,77 milliard d’euros), puisqu’il a augmenté de 7,3%.
Tout en saluant le rapport PIF 2023, les députés souscrivent à l’opinion selon laquelle, pour protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union, il convient d’accélérer la transition numérique, qui facilite le partage de connaissances et le traitement de données. Ils soulignent la nécessité d’une gouvernance axée sur les résultats et d’une coopération solide entre les autorités chargées des enquêtes administratives et celles chargées des enquêtes judiciaires, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres.
Le rapport d’initiative souligne qu’il est urgent de consolider et de moderniser l’architecture antifraude (AFA) de l’Union. Il est essentiel d’adapter l’AFA pour y intégrer de manière plus fluide le rôle du Parquet européen, et ainsi améliorer les enquêtes transfrontières. Les députés demandent une nouvelle fois que tous les acteurs de l’Union concernés par la lutte contre la fraude disposent de ressources suffisantes. L’adaptation des mesures antifraude aux nouvelles technologies est tout aussi importante car les criminels exploitent de plus en plus des outils informatiques avancés et l’IA pour détourner des fonds de l’Union.
Les députés se déclarent inquiets face aux effets préjudiciables pour les budgets nationaux des États membres découlant des pertes financières considérables liées à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que le Parquet européen a signalées. Ils attirent également l’attention sur le nombre inquiétant d’enquêtes ouvertes sur les programmes pour la reprise et la résilience (233) et sur la perte financière estimée qui y est associée (1,86 milliard d’euros). Ils demandent donc que des mesures adéquates soient prises aux échelons national et européen.
Le rapport affirme que la communication et la transparence sont essentielles si l’on veut lutter contre la fraude et la corruption. La protection des médias contre les pressions et les influences politiques est essentielle pour protéger leur indépendance et leur rôle de gardiens de la démocratie et de la bonne gestion des fonds publics. La Commission et les États membres sont invités à assurer une transparence maximale dans l’utilisation des fonds, y compris en ce qui concerne les informations sur les bénéficiaires finaux.
Les députés sont d’avis que la corruption de haut niveau, y compris au sein des institutions de l’Union, porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union et à son économie dans son ensemble. Sur la période 2019-2023, 11 pays ont signalé 65 cas à la Commission. Les montants irréguliers signalés dans le cadre de ces dossiers s’élèvent à un total d’environ 50,5 millions d’euros. La Commission est invitée à demander au Parquet européen d’informer le Parlement du montant qui a été recouvré sur ces 50,5 millions d’euros. Par ailleurs, les députés souhaitent une évaluation et une révision périodique de des stratégies de lutte contre la corruption mises en place dans les États membres.
Sur la période 2019-2023, 419 cas de conflits d’intérêts ont été signalés par l’intermédiaire du SGI (contre 375 sur la période 2018-2022), ce qui représente un montant total d’environ 112 millions d’euros. Les députés demandent à la Commission d’adopter les initiatives nécessaires pour assurer un signalement cohérent des conflits d’intérêts et souhaitent que les dispositions relatives aux conflits d’intérêts soient appliquées d’une manière qui garantisse la sécurité juridique.
Recettes
Les députés observent qu’en 2023, le nombre total d’irrégularités, frauduleuses ou non, liées aux ressources propres traditionnelles (RPT) (5.118, contre 4.661 en 2022) a été supérieur de 10% à la moyenne quinquennale 2019-2023, mais que le montant concerné a baissé de 12% pour atteindre 478 millions d’euros, contre 783 millions d’euros en 2022. Les députés regrettent que le taux de recouvrement pour les cas frauduleux soit resté à 25%. Ils invitent les États membres à redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité des activités de leurs administrations nationales dans le domaine du recouvrement, à la suite de la détection d’irrégularités et de fraudes en matière de TVA, afin d’augmenter le montant des RPT mis à la disposition du budget de l’Union.
Dépenses
Les députés se déclarent préoccupés par le niveau élevé de fraude et d’irrégularités détectées, en 2023 comme en 2022, dans le cadre de la politique agricole commune. Selon l’OLAF les montants financiers les plus élevés dans les affaires de fraude concernaient la protection de l’environnement, la recherche, le développement technologique et l’innovation. Le rapport souligne la nécessité d’accélérer le processus de recouvrement, en fixant des délais clairs et en imposant des pénalités de retard, afin que les fonds soient restitués au budget de l’Union le plus rapidement possible.
NextGenerationEU (NGEU) et facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
Le rapport salue les efforts déployés par la Commission, dans le cadre de la révision des 27 plans pour la reprise et la résilience (PRR), pour s’adapter aux perturbations du marché de l’énergie qui ont suivi l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie. Ils rappellent néanmoins que des retards sont constatés dans la mise en œuvre de la facilité pour la relance et la résilience (FRR) et invitent la Commission à rester vigilante afin de garantir que les États membres protègent correctement les intérêts financiers de l’Union.
Les députés demandent la mise en place de critères clairs et mesurables pour les investissements verts au titre du budget de l’Union et de la FRR. Ils se déclarent préoccupés par l’augmentation possible du nombre de cas de fraude, de corruption, de double financement et de conflits d’intérêts dans les années à venir et demandent instamment à la Commission et aux États membres d’agir rapidement afin de garantir la bonne gestion et la distribution équitable des fonds de la FRR.
Enfin, les députés invitent la Commission à assurer une application stricte et rapide de tous les éléments du mécanisme de conditionnalité lié à l’état de droit lorsque les États membres enfreignent les principes de l’état de droit et lorsque cela porte atteinte ou risque de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Ils insistent en outre sur la nécessité d’une cohérence entre les différents instruments lors de l’évaluation de la situation de l’état de droit dans les États membres.