Décharge 2023: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Cristian TERHEŞ (ECR, RO) sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2023, section IV - Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
La commission compétente invite le Parlement européen à donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2023.
Gestion budgétaire et financière
Le budget alloué à la CJUE en 2023 s'élevait à 486.025.796 EUR, ce qui représentait une augmentation de 3,9% par rapport à 2022. Cette augmentation est principalement liée aux ajustements salariaux prévus pour 2023. Le taux d'exécution global du budget à la fin de 2023 était de 97,72%.
Le budget des missions de la CJUE, qui s'élevait à 638.000 EUR pour le personnel et les membres en 2023, a continué de diminuer de 3,3% en 2023 par rapport à 2022.
Gestion interne, performance et contrôle interne
Les députés ont pris note des mesures importantes prises par la CJUE en 2023 en vue de sa réforme judiciaire, qui a conduit au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal. Un accord politique avec le Parlement et le Conseil a été conclu à la fin de 2023 en vue de la modification du statut de la CJUE et en vue d'améliorer le fonctionnement de la CJUE dans le contexte d'une augmentation constante du nombre d'affaires et de la complexité et de la nature sensible des questions soulevées.
En 2023, 821 nouvelles affaires ont été soumises à la Cour de justice, contre 806 en 2022, dont 63% de renvois préjudiciels et 28,6% de pourvois contre des décisions du Tribunal. Le Tribunal a connu une augmentation importante du nombre d'affaires avec 1271 nouvelles affaires en 2023 contre 904 en 2022, dont une série exceptionnelle de 404 affaires conjointes introduites en octobre 2023. La Cour de justice a clôturé 783 affaires en 2023, contre 808 en 2022, et le Tribunal a clôturé 904 affaires en 2023, contre 858 en 2022.
En ce qui concerne les audits internes, les principaux audits internes ont porté sur les dépenses de la CJUE pour le nettoyage des bâtiments, sur l'efficacité du système de contrôle interne pour la sauvegarde des actifs informatiques de la CJUE et sur les procédures de sélection du personnel.
Ressources humaines
Le rapport note qu'à la fin de l'année 2023, le taux d'occupation du tableau des effectifs s'élevait à 97,11%. La rotation annuelle du personnel était de 7,8% en 2023, ce qui s'explique notamment par les 20% d'agents qui ont quitté la CJUE en prenant leur retraite.
En outre, la composition hommes-femmes de la Cour de justice et du Tribunal demeure très déséquilibrée.
Cadre éthique
Les députés ont noté avec satisfaction que, comme demandé dans les recommandations de décharge précédentes, le nouveau code de conduite sur les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents de la CJUE, qui reflète les valeurs et l'engagement de la CJUE en matière d'éthique, a été élaboré en 2023 et adopté en mars 2024.
À la suite de l'adoption du code de conduite pour les membres et anciens membres de la CJUE, les déclarations d'intérêts des membres ont été publiées en ligne afin d'éviter tout conflit d'intérêts potentiel dans le traitement des affaires.
Coopération interinstitutionnelle
Les députés se sont félicités des économies budgétaires réalisées grâce à la coopération avec d'autres institutions, en particulier les applications partagées et les services d'hébergement basés sur des accords de niveau de service avec la Commission, ainsi que la participation à des procédures interinstitutionnelles de passation de marchés, qui ont permis à la CJUE d'optimiser les coûts et les ressources. Ils ont recommandé la mise en place d’un programme permanent d’échange judiciaire permettant aux juges des États membres de travailler aux côtés de leurs homologues de la CJUE, pour promouvoir les bonnes pratiques dans l’interprétation du droit de l’Union.
Communication
Enfin, le rapport note qu'en 2023, la CJUE a renforcé ses efforts pour s'engager auprès des citoyens de l'Union en élargissant ses publics sur les médias sociaux. Les députés ont salué les efforts de la CJUE pour améliorer la communication stratégique et la transparence envers les citoyens de l'Union sur les activités judiciaires de la CJUE.