Décharge 2023: Budget général de l'UE - Parquet européen

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Tomáš ZDECHOVSKÝ (PPE, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2023.

La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge au directeur administratif du Parquet européen sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2023.

Gestion budgétaire et financière

Le rapport relève que le budget global final alloué au Parquet européen pour 2023 s’élevait à 65,9 millions d’EUR, soit une hausse considérable (de 14,7%) par rapport aux 51,2 millions d’EUR alloués en 2022. Le budget du Parquet européen comprend le renforcement, accordé par l’autorité budgétaire à la demande du Parquet européen en juin 2023, de 500.000 EUR. Les députés se félicitent de l’augmentation du niveau d’exécution budgétaire, qui s’élevait à 99,6% en 2023 (contre 98,1% en 2022 et 97,4% en 2021). Le taux d’exécution global des paiements a progressé en 2023 pour atteindre 85,3% (contre 76,6% et 71% en 2022 et 2021).

Les députés demandent d’accorder un financement supplémentaire au Parquet européen et de renforcer ses effectifs pour lui permettre de lutter efficacement contre la criminalité organisée, de protéger les intérêts financiers de l’Union et de faire respecter l’état de droit. Ils demandent une augmentation spécifique de son financement dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) afin de garantir qu’il puisse continuer à atteindre ses objectifs et à remplir ses obligations.

Les députés sont conscients du fait qu’après l’obtention de son autonomie financière en juin 2021, le Parquet européen a donné la priorité aux dépenses opérationnelles liées aux enquêtes, aux poursuites et aux mesures de sécurité, ce qui a conduit à limiter les dépenses non opérationnelles pour les services d’appui essentiels. La rémunération des procureurs européens délégués a atteint 14,5 millions d’euros (contre 8,7 millions d’EUR en 2022), ce qui représente la principale dépense opérationnelle en raison de l’augmentation du nombre de procureurs européens délégués en fonction au cours de l’année 2023.

Le rapport reconnaît la nécessité d’une flexibilité budgétaire suffisante pour répondre à des besoins opérationnels imprévus tels que, en 2023, la guerre en Ukraine, les pressions inflationnistes ou d’autres défis mondiaux. Il maintient que les ressources budgétaires et humaines allouées au Parquet européen devraient être suffisantes et invite la Commission à allouer des ressources supplémentaires justifiées par le nombre croissant d’affaires complexes.

Gestion interne, performances et contrôle interne

Les députés notent que le Parquet européen a poursuivi ses efforts pour mettre en place un système de suivi des gains d’efficacité et des économies de coûts et se félicitent qu’une version actualisée de la stratégie antifraude du Parquet européen pour la période 2023-2025 ait été adoptée.

Le rapport constate l’augmentation du nombre de signalements d’infractions soumis au Parquet européen (4.187 en 2023 contre 3.318 en 2022 et 2.832 en 2021) et, par conséquent, l’augmentation du nombre d’enquêtes ouvertes (1.371 en 2023 contre 865 en 2022 et 567 en 2021) et des dommages estimés (19,27 milliards d’euros en 2023 contre 14,1 milliards en 2022 et 5,4 milliards en 2021). Par rapport à 2022, le nombre de dossiers du Parquet européen a presque doublé en 2023 pour atteindre jusqu’à 1.927 enquêtes en cours.

En 2023, 48 affaires ont abouti à une condamnation judiciaire (contre 20 en 2022) et le montant confisqué s’élevait à 60 millions d’EUR (contre 2 millions d’EUR en 2021). Les députés soulignent l’importance d’un suivi systématique de ces affaires en termes de mesures financières adoptées (confiscation et/ou recouvrement) afin de mieux comprendre l’incidence des actions du Parquet européen. Ils se félicitent de la participation du Parquet européen aux réseaux internationaux afin de faire progresser davantage ses opérations de recouvrement des avoirs.

Inquiets du nombre croissant d’enquêtes du Parquet européen concernant la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience (PRR), les députés invitent le Parquet européen à analyser et à repérer systématiquement les schémas de fraude dans les États membres où plusieurs cas liés à la FRR ont été détectés et à communiquer ces schémas aux États membres, à la Commission et à la task force pour la reprise et la résilience.

La commission compétente formule entre autres les observations suivantes :

- il existe une tendance à la hausse du nombre d’agents, qui est passé de 58 en 2020 à 122 en 2021, à 217 à la fin de 2022 et à 238 à la fin de 2023. À la fin de l’année 2023, l’équilibre géographique et l’équilibre entre les hommes et les femmes sont atteints parmi les 238 membres du personnel (137 hommes et 101 femmes). Les députés sont toutefois préoccupés par le déséquilibre hommes-femmes dans les postes d’encadrement supérieur. Il a été décidé en 2023 de mettre en œuvre une stratégie en faveur de la diversité et de l’inclusion, dont le développement est prévu dans le courant de l’année 2024;

- le Parquet européen met progressivement en place son cadre éthique. Aucun cas avéré de conflit d’intérêts n’a été détecté en 2023. Le Parquet européen doit renforcer son cadre interne d’intégrité en imposant la divulgation publique de tous les intérêts financiers et activités extérieures des hauts fonctionnaires. Une politique plus robuste quant aux allers-retours entre public et privé doit être mise en place;

- l’autonomie informatique du Parquet européen nécessite des ressources humaines et financières supplémentaires qui, jusqu’à présent, n’ont pas été accordées. Les députés se félicitent que la Commission ait temporairement prolongé la fourniture de services informatiques jusqu’en juin 2025, mais maintient que l’externalisation de ces services n’est pas optimale dans la situation actuelle. Ils demandent une nouvelle fois à la DG Services numériques de ne pas interrompre son soutien au Parquet européen tant que ce dernier ne dispose pas de son propre système informatique fiable;

- les autorités luxembourgeoises qui mettent à disposition le siège du Parquet européen devraient examiner la durabilité et les performances énergétiques du bâtiment. Le Parquet européen est invité à engager des discussions avec les autorités luxembourgeoises afin d’étudier des mesures spécifiques destinées à améliorer l’empreinte environnementale de ses locaux;

- les députés saluent les initiatives lancées par l’OLAF et le Parquet européen pour intensifier et rationaliser leur coopération opérationnelle ainsi que pour partager les connaissances entre les acteurs concernés. Ils encouragent la poursuite et le renforcement de la coopération entre le Parquet européen et l’OLAF ainsi qu’avec la Cour des comptes.