Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM): soutien aux travailleurs touchés par la suppression imminente d’emplois dans les entreprises en cours de restructuration
OBJECTIF : permettre au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) de soutenir non seulement les travailleurs licenciés, mais aussi les travailleurs concernés par un licenciement imminent.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le FEM est un instrument souple qui permet à l’UE de réagir à des événements imprévus. Depuis sa création en 2007, le FEM aide les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de perturbations économiques. Dans le cadre du FEM, l’UE fournit un soutien spécifique et ponctuel sous la forme de mesures actives du marché du travail visant à faciliter la réinsertion dans des emplois décents et durables. Ce soutien complète l’aide offerte de manière plus anticipée par le Fonds social européen plus (FSE+).
Dans sa configuration actuelle, le FEM n’est en mesure d’aider que les travailleurs qui ont déjà perdu leur emploi. Toutefois, s’il est déjà connu qu’un prochain groupe de travailleurs perdront leur emploi, il convient de les aider à faire face à cette menace imminente afin d’en atténuer les effets.
Alors que l’aide fournie de manière anticipée et à plus long terme relève du FSE+, le FEM est un instrument d’urgence permettant de faire face à des restructurations. La présente proposition soutient et renforce le caractère d’urgence du FEM. À court terme, il n’est souvent pas possible de reprogrammer le financement dans le cadre du FSE+, et les entreprises en cours de restructuration disposent de moyens limités pour soutenir les travailleurs concernés par un licenciement. Le FEM pourrait combler cette lacune en répondant aux restructurations survenant à moyen terme.
CONTENU : l’objectif du FEM est de soutenir les travailleurs licenciés lors de restructurations importantes qui, de par leur ampleur et leurs effets, ont une incidence significative, et de faciliter la réinsertion des travailleurs dans des emplois décents et durables.
La présente proposition modifiant le règlement (UE) 2021/691 ajoutera un objectif, à savoir apporter également une aide aux travailleurs menacés par un licenciement imminent dans une entreprise en cours de restructuration, afin qu’ils soient mieux préparés à mener à bien une transition professionnelle dans un délai plus court, et faciliter leur changement de rôle ou de carrière. L’objectif est de permettre une approche plus commune des licenciements provoqués par des restructurations de grande ampleur.
Les entreprises en cours de restructuration devront pouvoir demander l’aide du FEM par l’intermédiaire des autorités nationales. Les fonds devront être utilisés pour proposer des ensembles personnalisés de mesures actives du marché du travail aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans un proche avenir.
Chaque pays de l’UE devra mettre en place un guichet unique pour traiter les demandes des entreprises. Le pays de l’UE concerné présentera ensuite une demande d’aide du FEM. Les dépenses engagées par le pays demandeur pour la préparation, la gestion, l’information et la publicité, ainsi que pour les activités de contrôle et de rapport relatives à ces demandes devront être cofinancées à 100% dans l’ensemble de l’UE.
Afin de faciliter les évaluations futures, une enquête auprès des bénéficiaires devrait être menée après la mise en œuvre de chaque contribution financière du FEM. L’enquête auprès des bénéficiaires serait élaborée par la Commission. Les entreprises devraient assister la Commission en envoyant aux bénéficiaires l’invitation à participer à l’enquête. La Commission devrait utiliser les données collectées à des fins d’évaluation.
En vue, d’accélérer la mobilisation du soutien du FEM en faveur des travailleurs licenciés et travailleurs qui anticipent un licenciement imminent, le règlement (UE) 2021/691 pourrait établir une procédure permettant à la Commission, dans des conditions strictes, de demander au Parlement européen et au Conseil de mobiliser l’intégralité du montant annuel maximal au début de chaque année. Si cette mobilisation est approuvée, la Commission adoptera des décisions de financement individuelles concernant les demandes introduites par les pays de l’UE concernés. La Commission informera immédiatement le Parlement européen et le Conseil de leur adoption, y compris des conditions qui l’ont conduite à adopter les décisions de financement, ainsi que des montants correspondants.
Si l’intégralité du montant annuel maximal n’est pas utilisée par la Commission au cours d’une année donnée, ce montant expirera à la fin de l’exercice.
Pour les besoins de la mise en œuvre du règlement, et notamment des actions d’orientation, d’information, d’évaluation et de suivi, la Commission propose de porter le plafond de l’assistance technique à 1,5% du montant annuel maximal alloué au FEM.