Décharge 2023: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Joachim Stanisław BRUDZIŃSKI (ECR, PL) sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
La commission compétente a invité le Parlement européen à donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2023.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport relève que le budget définitif adopté pour le CEPD pour l’exercice 2023 était de 22.711.559 EUR, ce qui représente une hausse de 12,06% par rapport à 2022. Les efforts de suivi et de planification du CEPD au cours de l’exercice 2023 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 96% (un taux légèrement inférieur à celui de 2022, à savoir 98%).
Les députés notent que les effets de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont continué de générer une pression budgétaire sur le CEPD en 2023, notamment en raison de la hausse de l’inflation et de l’augmentation des coûts de l’énergie qui en a résulté. Ils se déclarent préoccupés par l’augmentation importante des frais de mission du personnel du CEPD.
Gestion interne, performances et contrôle interne
En 2023, le CEPD a suivi ses performances en utilisant neuf indicateurs clés, dépassant ses objectifs à l’exception du nombre d’abonnés du CEPD sur certains comptes de médias sociaux. Le CEPD a rencontré des difficultés considérables en raison d’une charge de travail croissante et de problèmes de protection des données complexes découlant de l’évolution rapide du paysage numérique, ainsi que de plusieurs évolutions législatives au cours des deux dernières années qui ont eu une incidence sur les travaux. La Commission et l’autorité budgétaire sont invitées à tenir compte de ces éléments dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Le CEPD a renforcé sa capacité à étudier les tendances technologiques émergentes et leur incidence potentielle sur la vie privée et la protection des données, au moyen d’une approche prospective, en mettant l’accent sur l’étude des évolutions dans des domaines tels que les grands modèles linguistiques, les portefeuilles d’identité numérique, l’internet des comportements, la réalité augmentée et la détection des hypertrucages. Les députés félicitent le CEPD pour avoir remporté les Global Privacy and Data Protection Awards 2023 (prix du respect de la vie privée et de la protection des données) dans la catégorie de l’innovation décernés au niveau international par la Global Privacy Assembly (GPA).
Le CEPD a élaboré divers outils procéduraux et politiques pour améliorer ses procédures d’enquête et pour réduire le nombre élevé de réclamations. Son rôle consultatif dans le processus législatif s’est renforcé, avec une hausse de 93% des demandes en cinq ans.
Le CEPD est invité à donner la priorité aux procédures de traitement des données à caractère personnel de mineurs de moins de 15 ans et à améliorer ces procédures, en particulier dans le contexte des systèmes d’Europol, dans lesquels ces mineurs peuvent être qualifiés de suspects.
Enfin, le CEPD a enquêté sur l’utilisation présumée du microciblage par la Commission sur la plateforme X et a poursuivi deux enquêtes préalables: l’une concernant l’utilisation par les institutions, organes et organismes du service en nuage Trello, qui a été clôturée en 2023, et l’autre, menée en 2024, concernant l’utilisation du profilage par les institutions, organes et organismes de l’Union. Au total, six enquêtes et quatre enquêtes préalables ont été lancées au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, ce qui reflète une augmentation significative par rapport à 2022.
La commission compétente formule entre autres les observations suivantes :
- à la fin de 2023, le CEPD comptait 129 agents, contre 127 en 2022. Le tableau des effectifs pour 2023 reflète un taux d’occupation élevé (95,65%), mais aussi un taux de rotation élevé (13%). Les députés encouragent le CEPD à poursuivre ses efforts en vue de parvenir à une représentation géographique plus équilibrée entre tous les États membres, en particulier au niveau de l’encadrement. Ils se félicitent de la diversité accrue des nationalités représentées, mais déplorent la sous-représentation persistante des femmes aux postes d’encadrement supérieur;
- le CEPD a concentré ses efforts sur la sensibilisation du personnel au cadre éthique du CEPD et du comité européen de la protection des données en organisant des sessions de formation spécifiques obligatoires pour l’ensemble du personnel et en nommant un nouveau responsable des questions éthiques. Le CEPD n’a jamais été impliqué dans une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) depuis sa création. Les députés déplorent toutefois que le CEPD n’ait toujours pas officiellement adhéré au registre de transparence de l’Union;
- le budget 2023 pour le matériel et les projets informatiques était supérieur de 9,5% à celui de 2022. Les outils et services informatiques fournis par la Commission et le Parlement ne répondent pas complètement aux besoins spécifiques du CEPD. Ces lacunes devraient être comblées en développant des capacités et des applications internes. Le CEPD a accompli de progrès dans la numérisation de ses flux de travail et de ses processus et il joue un rôle de premier plan dans l’amélioration de la préparation des institutions de l’Union en matière de cybersécurité;
- le CEPD a réalisé des économies budgétaires et administratives grâce à la coopération interinstitutionnelle, en particulier la conclusion d’accords de niveau de service avec le Parlement pour la location de ses locaux et l’utilisation d’applications informatiques, les fournitures de matériel et la maintenance informatiques, et avec la Commission pour les ressources humaines et processus d’administration d’entreprise, ainsi que la participation à de grands contrats-cadres interinstitutionnels.