Demande de levée de l’immunité de Jana Nagyová

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Jana Nagyová.

Pour rappel, le 1er juillet 2024, la Cour supérieure de Prague a présenté une demande de levée de l’immunité parlementaire de Jana Nagyová, députée au Parlement européen élue en République tchèque.

La procédure pénale contre Jana Nagyová est menée sur la base de l’acte d’accusation du parquet municipal de Prague pour un acte qu’elle aurait commis conjointement avec un coaccusé, au motif que, en sa qualité de personne dont l’activité professionnelle est axée sur les subventions de l’Union et, entre le 17 janvier 2008 et le 5 janvier 2010, en sa qualité de vice-présidente du conseil d’administration d’une société tchèque, elle a demandé à bénéficier d’une subvention en sachant que cette société ne pouvait y avoir droit et en fournissant de fausses informations selon lesquelles cette société était une petite entreprise et une entreprise indépendante.

Le Parlement considère que les infractions présumées ne concernent pas une opinion exprimée ou un vote émis dans l’exercice des fonctions de député au Parlement européen. Par ailleurs, il n’a trouvé aucune preuve permettant de présumer que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique d’un député et partant, du Parlement européen.