Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique
Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 7 contre et 35 abstentions, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.
La proposition vise simplement à introduire une modification limitée, ciblée et technique au règlement (UE) 2018/196 en y incluant un seuil de minimis pour l’imposition de mesures de rétorsion à l’encontre des États-Unis dans le cadre d’une affaire devant l’OMC perdue par les États-Unis en 2003. Cette affaire concerne la loi américaine de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention [«Continued Dumping and Subsidy Offset Act» (CDSOA) ou amendement Byrd]
L’amendement Byrd a été abrogé en 2006, mais les États-Unis ont mis en place une période transitoire au cours de laquelle il était prévu que les paiements se poursuivraient aussi longtemps qu’ils concernaient des droits perçus avant le 1er octobre 2007.
En 2024, le montant des mesures de rétorsion autorisées par l’Union était négligeable (34,98 USD), mais la Commission a quand même dû adopter un règlement délégué fixant le taux de droit à 0%. Le recouvrement de 34,98 USD n’aurait eu aucune incidence sur les échanges et aurait imposé un coût administratif disproportionné à l’Union.
À l’avenir, le niveau autorisé des mesures de rétorsion devrait demeurer faible et tendre vers l’épuisement. C’est pourquoi il est proposé de fixer à 30.000 USD le seuil de paiements effectués par les autorités américaines en lien avec les importations de l’Union au cours d’une année budgétaire en dessous duquel aucun droit de l’Union ne s’appliquerait.
Le texte amendé stipule que lorsque le montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de l'Union au cours de l'année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données, est inférieur ou égal à 30.000 USD, la Commission n'ajuste pas le niveau de la suspension et l'application du droit à l'importation supplémentaire est suspendue.
Afin d'éviter des efforts administratifs disproportionnés et de permettre l'application rapide du seuil de minimis, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.