Extension du calendrier pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust
OBJECTIF : modifier le règlement Eurojust afin de garantir que l’utilisation de l’«ancien» système de gestion des dossiers (CMS) d’Eurojust reste licite jusqu’à ce que le «nouveau» CMS soit pleinement opérationnel et que les données pertinentes aient été transférées vers ce dernier.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil institue l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et définit ses missions, sa compétence et ses fonctions.
Afin de stocker de manière sécurisée toutes les données opérationnelles à caractère personnel, Eurojust a mis en place un système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d’un index. Grâce au système de gestion des dossiers, les membres nationaux d’Eurojust échangent toutes les informations relatives aux dossiers de manière sécurisée et dans le plein respect des règles en matière de protection des données.
Sur le fondement du règlement modificatif (UE) 2023/2131, Eurojust travaille à la mise en place d’un nouveau système de gestion des dossiers (CMS). La date limite pour la mise en place du nouveau système de gestion des dossiers est fixée au 1er décembre 2025.
En raison du retard pris par le contractant externe dans le développement et de la longue période nécessaire à la migration des données, Eurojust ne sera pas en mesure de mettre en place le «nouveau» CMS et de faire migrer toutes les données opérationnelles de l’«ancien» vers le «nouveau» CMS dans le délai légal. L’objectif général est de garantir que le traitement des données au sein d’Eurojust reste licite, en prorogeant le délai légal prévu pour la mise en place du «nouveau» CMS.
CONTENU : la modification proposée proroge, du 1er décembre 2025 au 1er décembre 2027, le délai légal fixé au règlement (UE) 2018/1727 pour le maintien de l’«ancien» CMS et la mise en place du «nouveau» CMS. Cette modification donnera à Eurojust deux années supplémentaires pour mener à bien la transition vers le nouveau système de gestion des dossiers.
Concrètement, Eurojust pourra continuer à utiliser le système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d’un index jusqu’au 1er décembre 2027, à moins que le nouveau système de gestion des dossiers ne soit déjà en place, et que la migration des données du système de gestion des dossiers composé de fichiers de travail temporaires et d’un index, et la vérification de leur exactitude n’aient été achevées auparavant.