Flexibilité supplémentaire en ce qui concerne le calcul du respect par les constructeurs des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles 2025 à 2027
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil fixe les objectifs en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs, qui constituent une partie essentielle du cadre de l’Union pour réduire, d’ici à 2030, les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990 et parvenir à la neutralité climatique à l’échelle de l’économie d’ici à 2050.
En réponse à la demande des parties prenantes en faveur d’une marge de manœuvre supplémentaire en ce qui concerne le respect des objectifs en matière de CO2 pour la période 2025-2027, il convient d'adopter d’urgence une modification visant à permettre une marge de manœuvre ponctuelle pour ces trois années pour le calcul servant à déterminer le respect des normes de performance en matière d’émissions de CO2, tout en maintenant les objectifs de réduction des émissions de CO2.
CONTENU : dans le cadre du dialogue stratégique sur l’avenir de l’industrie automobile, qui a eu lieu au premier trimestre de 2025, et comme annoncé dans le plan d’action de la Commission pour le secteur automobile du 5 mars 2025, la proposition concerne une modification ciblée du règlement (UE) 2019/631 en vue d’offrir aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire pour se conformer à leurs obligations, en prévoyant une période de mise en conformité de trois ans pour 2025, 2026 et 2027, au lieu d’une période annuelle.
La proposition ne modifie pas les objectifs de réduction et ne revoit pas à la baisse les ambitions en matière de normes globales d’émissions de CO2. En introduisant une période de mise en conformité non renouvelable de trois ans pour 2025, 2026 et 2027 au lieu d’une évaluation annuelle, la mesure de flexibilité proposée offre une marge de manœuvre supplémentaire aux constructeurs automobiles, tout en préservant la sécurité et la prévisibilité pour les investisseurs tout au long de la chaîne de valeur.
La proposition modifie également le règlement (UE) 2019/631 afin de :
- préciser que les accords de groupement pour la période 2025-2027 devraient être communiqués à la Commission d’ici la fin de 2027;
- préciser les règles relatives à l’imposition des primes sur les émissions excédentaires pour la période de mise en conformité de trois ans 2025-2027.
La Commission propose de parvenir sans retard à un accord sur cette modification afin de garantir la prévisibilité et la sécurité pour l'industrie automobile et les investisseurs.