Modification du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds pour une transition juste concernant des mesures spécifiques visant à relever les défis stratégiques dans le cadre de l'examen à mi-parcours
OBJECTIF : recentrer les investissements sur les priorités essentielles dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique de cohésion.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le cadre juridique des programmes de la politique de cohésion prévoit une révision à mi-parcours en 2025, ce qui offre aux États membres la possibilité de réorienter les ressources de la période 2021-2027 vers des investissements dans les capacités de défense, la compétitivité et l'autonomie stratégique de l'UE et d'autres priorités émergentes, y compris les objectifs de l'accord sur l'industrie propre, en soumettant à la Commission les modifications de programme correspondantes. En tant que principal instrument d'investissement de l'Union dans le cadre financier pluriannuel, la politique de cohésion joue un rôle crucial dans le soutien de ces priorités.
Toutefois, le cadre des investissements de la politique de cohésion défini dans les règlements du FEDER, du Fonds de cohésion et du Fonds de transition juste (FTJ) n'est pas suffisamment aligné sur ces nouvelles priorités. En outre, une flexibilité supplémentaire est nécessaire pour accélérer les investissements dans ces domaines. La présente proposition prévoit un certain nombre d'ajustements à ces règlements afin d'atteindre ces objectifs.
CONTENU : en introduisant des modifications ciblées aux règlements (UE) 2021/1056 et (UE) 2021/1058, la Commission propose d'utiliser la révision à mi-parcours de la politique de cohésion pour maximiser sa contribution aux priorités politiques actuelles et émergentes de l'Union et accroître son impact sur la cohésion économique, sociale et territoriale.
Pour faciliter le processus, la Commission propose de modifier le cadre réglementaire des fonds de la politique de cohésion afin: i) d'aligner les priorités d'investissement sur l'évolution du contexte économique, sociétal et géopolitique ainsi que sur les objectifs en matière de climat et d'environnement et ii) d'introduire davantage de flexibilité et d'incitations pour faciliter le déploiement rapide des ressources et accélérer la mise en œuvre des programmes.
Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants :
Compétitivité et décarbonation
Étant donné le rôle des entreprises, quelle que soit leur taille, dans l'orientation de la recherche, de l'innovation, de la connaissance et du transfert de technologies, la Commission propose d'étendre le soutien du FEDER aux grandes entreprises dans des domaines critiques tels que la défense, les technologies stratégiques et la décarbonation. En outre, la Commission encourage les États membres à accroître les investissements dans les technologies stratégiques dans le cadre de la plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe (STEP), afin de stimuler la compétitivité et l'innovation en Europe.
Défense et sécurité
La Commission propose de créer deux nouveaux objectifs spécifiques dans le cadre du FEDER pour soutenir la défense. Le premier permettra aux États membres et aux régions de reprogrammer des fonds pour renforcer les capacités de production des entreprises de défense, indépendamment de leur taille et de leur localisation. Le deuxième objectif est de construire des infrastructures de défense résilientes pour favoriser la mobilité militaire dans l'UE. Les régions frontalières orientales de l'Union devraient en bénéficier tout particulièrement.
Pour encourager l'adoption de ces mesures, les ressources reprogrammées pour ces objectifs spécifiques bénéficieront d'un préfinancement unique supplémentaire de 30% en 2026 et de la possibilité d'un financement de l'UE pouvant aller jusqu'à 100%.
Davantage de logements abordables
Pour promouvoir les investissements dans le logement abordable, y compris le logement social et le soutien aux réformes connexes, trois nouveaux objectifs spécifiques sont introduits pour le FEDER et un pour le Fonds de cohésion. Pour ces objectifs spécifiques, la Commission versera, en plus du préfinancement annuel des programmes, un préfinancement exceptionnel unique de 30% basé sur les ressources allouées aux priorités spécifiques et le taux de cofinancement maximum pour les priorités spécifiques soutenant ces objectifs sera de 100%. Dans le même temps, il faut veiller à ce que les logements résistent au changement climatique.
Sécurisation de l’accès à l’eau, gestion durable de l’eau et résilience de l’eau
Les États membres seront en mesure d'accroître les investissements dans la résilience de l'eau, y compris dans la numérisation des infrastructures hydrauliques, l'atténuation des effets de la sécheresse et de la désertification. Pour aider à accélérer les investissements dans le domaine de la promotion d'un accès sûr à l'eau, de la gestion durable de l'eau et de la résilience de l'eau, la Commission versera, en plus du préfinancement annuel pour les programmes, un préfinancement exceptionnel unique de 30% basé sur les ressources allouées aux priorités dédiées soutenant l'objectif spécifique et le taux de cofinancement maximum pour les priorités dédiées soutenant ces objectifs sera de 100%.
Transition énergétique
Afin de renforcer la sécurité énergétique et d'accélérer la transition dans l'ensemble de l'Union, ainsi que de promouvoir la mobilité propre, un nouvel objectif spécifique devrait être créé pour promouvoir les interconnexions énergétiques et les systèmes de transport connexes, ainsi que le déploiement d'infrastructures de recharge à partir des ressources du FEDER et du Fonds de cohésion.
Régions frontalières orientales
Les programmes de cohésion dans les régions frontalières orientales, touchées de manière disproportionnée par la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, bénéficieront d'un niveau de préfinancement préférentiel, s'ils affectent au moins 15% de leurs fonds globaux aux objectifs spécifiques nouvellement introduits et aux objectifs de la plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe (STEP).
Délais de reprogrammation
La proposition indique que les États membres et les régions doivent soumettre leurs modifications des programmes dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la législation révisée. La Commission évaluera les modifications proposées et collaborera étroitement avec les autorités afin d'adopter les programmes révisés.
Incidences budgétaires
La proposition concerne les programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 et entraînera un préfinancement supplémentaire à verser au titre du FEDER en 2026. Sur la base de l'estimation de l'adoption de la proposition, le préfinancement supplémentaire total à verser en 2026 s'élève à 16,1 milliards d'euros. Parallèlement, compte tenu des prévisions de paiement et des décalages dans la mise en œuvre, l'impact budgétaire net est estimé à 3,6 milliards d'euros, qui seront inclus dans le projet de budget 2026.
La possibilité de demander une augmentation du taux de financement de l'Union pour les investissements dans la défense, le logement, la résilience hydrique, certaines infrastructures énergétiques et pour les programmes couvrant les régions frontalières orientales entraînera également une concentration partielle des paiements en début de période, suivie de paiements moins élevés à un stade ultérieur, l'enveloppe globale restant inchangée. L'impact budgétaire réel de l'augmentation du taux de cofinancement sur une base annuelle dépendra de la participation des États membres et du rythme de soumission des demandes de paiement.