Fonds social européen plus (FSE+): mesures spécifiques visant à relever des défis stratégiques
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2021/1057 portant création du Fonds social européen plus (FSE+) en ce qui concerne les mesures spécifiques visant à relever les défis stratégiques, à recentrer les investissements sur de nouvelles priorités essentielles et à simplifier et accélérer la mise en œuvre des politiques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les fonds de la politique de cohésion, y compris le FSE+, fournissent un financement pour soutenir le développement harmonieux de l'UE, par des actions qui conduisent au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. La révision à mi-parcours de la politique de cohésion offre aux États membres l'occasion de réorienter les ressources 2021-2027 vers des investissements dans les capacités de défense, pour la compétitivité, la préparation et l'autonomie stratégique de l'UE et dans d'autres priorités émergentes, y compris les objectifs de l'accord sur l'industrie propre, en soumettant à la Commission les modifications de programme correspondantes.
Pour renforcer ces dimensions, il faut disposer de ressources humaines possédant les bonnes compétences. Dans le contexte démographique actuel, les pénuries croissantes de compétences et de main-d'œuvre constituent un obstacle majeur à la croissance et à l'ajustement économique. Investir dans le développement des compétences et la mobilité de la main-d'œuvre est une priorité absolue.
Le cadre pour les investissements dans les ressources humaines de la politique de cohésion défini dans le règlement du FSE+ n’est pas suffisamment aligné sur ces nouvelles priorités. Les défis exceptionnels auxquels l'Union est confrontée requièrent davantage d'attention, de flexibilité et un renforcement des incitations. Les ajustements proposés permettront d'orienter la reprogrammation vers les nouvelles priorités et d'accélérer la mise en œuvre. La présente proposition définit les ajustements à apporter au règlement du FSE+ pour atteindre ces objectifs.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) 2021/1057 portant création du Fonds social européen plus (FSE+) afin de relever les défis stratégiques et de permettre aux États membres de réorienter leurs ressources vers de nouvelles priorités.
Défense
La proposition permet un soutien ciblé au développement des compétences dans l'industrie de la défense au titre d'une priorité spécifique qui bénéficie d'autres flexibilités, notamment un préfinancement accru lors de l’attribution de la priorité, une exemption du calcul des montants vers la concentration thématique et un niveau accru de cofinancement. Néanmoins, ces flexibilités sont conditionnées à la réaffectation d'un montant minimum des ressources du programme à de nouvelles priorités.
Adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement contribuant à la décarbonation des capacités de production
La proposition prévoit un soutien ciblé aux compétences, au perfectionnement et au recyclage en vue de l’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement contribuant à la décarbonation des capacités de production. Néanmoins, ces flexibilités sont subordonnées à la réaffectation d’un montant minimum des ressources du programme à de nouvelles priorités.
Faciliter le rééquilibrage des ressources par les États membres
Afin que l'État membre puisse utiliser efficacement les nouvelles priorités et flexibilités, les États membres seront autorisés à soumettre à nouveau leur évaluation à la révision à mi-parcours, accompagnée d'une demande de modification du programme afin d'établir l'une des priorités spécifiques nouvellement introduites.
Afin d'accélérer la mise en œuvre du FSE+, tous les programmes qui établissent l'une des nouvelles priorités spécifiques et STEP et qui réaffectent au moins 15% de leurs ressources recevront un préfinancement supplémentaire unique de 4,5% sur la base de leur budget de programme modifié.
Régions frontalières orientales
Compte tenu des défis auxquels sont confrontées les régions frontalières orientales depuis l'agression russe contre l'Ukraine, les programmes relevant de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» avec les régions NUTS 2 qui ont des frontières avec la Russie, le Belarus ou l'Ukraine, devraient bénéficier de la possibilité d'un préfinancement unique de 9,5% de la dotation du programme en 2026 et d'un financement à 100% par l'Union.
Délais de reprogrammation
La proposition indique que les États membres et les régions doivent soumettre leurs modifications des programmes dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la législation révisée. La Commission évaluera les modifications proposées et collaborera étroitement avec les autorités afin d'adopter les programmes révisés.
Incidences budgétaires
La proposition concerne les programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 et entraînera un préfinancement supplémentaire à verser au titre du FSE+ en 2026. Ce préfinancement supplémentaire entraînera une anticipation des crédits de paiement jusqu'en 2026 par rapport à un scénario sans changement de politique et sera neutre sur le plan budgétaire au cours de la période 2021-2027.
Sur la base de l'adoption estimée de la proposition et compte tenu des prévisions de paiement et des décalages de mise en œuvre, l'impact budgétaire net est estimé à 500 millions d'euros qui seront inclus dans le projet de budget 2026. La possibilité de demander une augmentation du taux de financement de l'Union pour les investissements relevant des priorités spécifiques et pour les programmes couvrant les régions frontalières orientales entraînera également une concentration partielle des paiements en début de période, suivie d'une diminution des paiements à un stade ultérieur, l'enveloppe globale restant inchangée. L'impact réel dépendra fortement de l'utilisation qu'en feront les États membres.