Assistance macrofinancière à l’Égypte
Le Parlement européen a adopté par 452 voix pour, 182 contre et 40 abstentions, des amendements à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République arabe d’Égypte.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Montant et objectifs de l’assistance macrofinancière (AMF)
Le Parlement précise que l’Union mettra à la disposition de l’Égypte une AMF, sous la forme de prêts préférentiels, d’un montant maximal de 4 milliards d’EUR en vue de soutenir la stabilisation socio-économique du pays et un vaste programme de réformes structurelles, ainsi que sa mission consistant à atténuer les conséquences des migrations irrégulières et à gérer les flux migratoires. L’AMF pourra, dans la mesure du possible, contribuer à la croissance et à la résilience économique de l’Union.
Transparence
L’Union devra veiller à ce que des mécanismes de contrôle et d’audit efficaces et indépendants soient mis en place pour prévenir tout détournement et assurer une gestion transparente des fonds alloués.
Contrôle et suivi
Les services de la Commission et le Service européen pour l’action extérieure devront contrôler le respect de la condition préalable relative au respect par l’Egypte des mécanismes démocratiques effectifs et de l’état de droit pendant toute la durée de l’AMF l’Union et devront faire rapport au Parlement européen et au Conseil, régulièrement et par écrit, sur le respect des conditions de politique économique et des conditions financières énoncées dans le protocole d’accord.
Conditions de politique économique et conditions financières
Lors de l’élaboration des mesures, les progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture réciproque des marchés, y compris pour les petites et moyennes entreprises, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles, le développement durable, la bonne gouvernance ainsi que d’autres priorités dans le cadre de la politique extérieure de l’Union seront également pris en compte.
Démocratie et droits d’homme
La Commission décidera du versement des tranches sous réserve de la réalisation satisfaisante des conditions de politique économique, des conditions financières et des conditions en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme fixées dans le protocole d’accord.
Le Parlement souligne à cet égard qu’une amélioration future continue de la situation en matière de respect des droits de l’homme, telle que le renforcement des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, l’introduction d’un moratoire sur la peine de mort, la lutte contre la torture et les disparitions forcées, et l’amélioration des conditions de détention dans les prisons, des droits des femmes et des libertés fondamentales grâce à une politique active dans ce domaine en Égypte aura une incidence positive sur les relations entre l’UE et l’Égypte.
Le rapport de mise en œuvre devra faire le lien entre les réformes de la politique économique de l’Égypte dans le cadre du protocole d’accord, ses résultats budgétaires et le déblocage de l’AMF de l’Union, tout en décrivant les mesures prises en faveur de mécanismes démocratiques, de l’état de droit et des droits de l’homme.