Réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques

Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 110 contre et 81 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :

Réattribution des tâches à l’Agence européenne des produits chimiques.

Selon la proposition, une partie des travaux scientifiques et techniques sur les produits chimiques réalisés au niveau de l’Union à l’appui de la législation de l’Union doit être réattribuée aux agences de l’Union les plus à même d’accomplir cette tâche. Cette mesure simplifierait la structure actuelle, améliorerait la qualité et la cohérence des évaluations de la sécurité au regard de l’ensemble de la législation de l’Union et garantirait une utilisation plus efficace des ressources existantes. Elle devrait également promouvoir le rapport coût-efficacité et la compétitivité en simplifiant les procédures réglementaires et en réduisant les charges administratives, afin que les entreprises puissent s’adapter efficacement à l’évolution des cadres réglementaires. En outre, la numérisation et la rationalisation des processus réduiront les doubles emplois et les retards administratifs.

Demande relative à l’octroi, au renouvellement ou à la révocation d'une exemption

Une telle demande doit être présentée à l’Agence européenne des produits chimiques instituée en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006, conformément à l’annexe V. Les députés précisent que lorsque le demandeur ne complète pas la demande par les éléments manquants indiqués par l’Agence conformément à l’annexe V dans le délai prévu, l’Agence devrait rejeter ladite demande.

Une demande de renouvellement d’une exemption doit être introduite au plus tard dix-huit mois avant l’expiration de l’exemption. La Commission devrait adopter la décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception des avis de l’Agence.

Réexamen

La liste des substances soumises à limitations visées dans la directive 2011/65/UE devrait être réexaminée périodiquement afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de l’environnement et de la sécurité des consommateurs. Les députés proposent de fixer une période de réexamen d’au moins 36 mois, eu égard, d’une part, à l’évolution du marché et des progrès techniques et scientifiques et, d’autre part, au fait que les États membres peuvent soumettre des dossiers de restriction à tout moment et que des mesures de limitation horizontales peuvent être engagées et adoptées concernant les critères de durabilité applicables aux substances et produits chimiques dangereux.

Les propositions relatives au réexamen et à la modification de la liste des substances soumises à limitations, ou d’un groupe de substances similaires, figurant à l’annexe II devraient comprendre des informations telles que :

- l'identité de la substance;

- une formulation précise et claire de la mention de la limitation proposée à l’annexe II;

- des références et des preuves, de nature scientifique, à l’appui de la limitation;

- des informations sur les éventuelles alternatives, leur disponibilité et leur fiabilité;

- la justification d’une limitation au niveau de l’Union en tant que mesure la plus appropriée;

- une évaluation socio-économique.

Ressources de l’Agence

La Commission devrait suivre la situation en ce qui concerne les ressources de l’Agence européenne des produits chimiques, les tâches, la charge de travail et les compétences des comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques et présenter, le cas échéant, une proposition législative pour tenir compte des besoins éventuels de l’Agence européenne des produits chimiques découlant des tâches introduites par le règlement et pour améliorer la gouvernance de ses comités scientifiques.

Période transitoire

Pour modifier les dispositions procédurales prévues par la directive 2011/65/UE, les députés proposent d'observer une période transitoire de 18 mois (plutôt que 12 mois) afin que l’Agence européenne des produits chimiques puisse bénéficier d’une attribution appropriée des ressources et des tâches.