Réattribution de tâches scientifiques et techniques et amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques

Le Parlement européen a adopté par 486 voix pour, 171 contre et 18 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) nº 178/2002, (CE) nº 401/2009, (UE) 2017/745 et (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques et améliorant la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :

Avis scientifiques divergents

Les différences dans les méthodes d’évaluation qui se traduisent par des avis divergents devraient être dûment justifiées, notamment en ce qui concerne la protection des groupes vulnérables.Les députés ont précisé que l’Autorité et l’organisme concerné doivent coopérer pour résoudre la divergence éventuelle, dans le but d’assurer le plus haut niveau de protection de la santé et de l’environnement. La priorité devrait être donnée à l’avis qui offre le niveau de protection le plus élevé afin de protéger les groupes les plus vulnérables.

Lorsqu’une divergence de fond sur des questions scientifiques a été identifiée et que l’organisme concerné est un organisme d’un État membre, l’Autorité et l’organisme national devraient être tenus de coopérer en vue soit de résoudre la divergence, soit d’élaborer un document commun clarifiant les questions scientifiques qui sont source de divergence et identifiant les incertitudes pertinentes dans les données. Ce document devrait être rendu public.

Dans les cas où une divergence est identifiée et où l’Autorité demande des informations complémentaires à l’autre autorité de l’Union ou d’un État membre, le délai au terme duquel les autorités compétentes sont tenues d’adopter leurs conclusions respectives ou la conclusion conjointe pourrait être prolongé.

Ressources de l’Agence

Le règlement proposé élargit les tâches, accroît la charge de travail et étend les compétences des comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques. C’est pourquoi les députés souhaitent garantir l’adéquation et la stabilité des ressources des comités scientifiques, de leurs capacités et de leur gouvernance.

À cet égard, la Commission devrait suivre la situation en ce qui concerne les ressources de l’Agence européenne des produits chimiques, les tâches, la charge de travail et les compétences des comités scientifiques de l’Agence européenne des produits chimiques et présenter, le cas échéant, une proposition législative pour tenir compte des besoins éventuels de l’Agence européenne des produits chimiques découlant des tâches introduites par le règlement et pour améliorer la gouvernance de ses comités scientifiques.

Polluants organiques persistants

Enfin, le Parlement a introduit des amendements à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (liste des substances soumises aux dispositions en matière de gestion des déchets). Ces amendements stipulent que la Commission devra réexaminer les limites de concentration en ce qui concerne certaines substances et adoptera, s’il y a lieu, une proposition législative visant à abaisser certaines valeurs au plus tard le 30 décembre 2027.