Accord UE/Islande/Liechtenstein/Norvège: mécanisme financier de l’EEE 2021-2028; accord UE/Norvège: mécanisme financier norvégien 2021-2028; protocole additionnel à l’accord CEE/Norvège; protocole additionnel à l’accord CEE/Islande
Le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 121 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, i) de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, ii) de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, iii) du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et iv) du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande.
Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion des accords et protocoles.
Pour rappel, l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) permet à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège de participer pleinement au marché unique. Comme le prévoit l’accord, et depuis son entrée en vigueur en 1994, ces trois pays contribuent donc financièrement à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’EEE. En outre, la Norvège contribue au moyen d’un mécanisme financier distinct.
Les mécanismes financiers les plus récents étant venus à expiration en 2021, la Commission a ouvert des négociations en 2022 avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue d’un accord sur leurs futures contributions financières. En parallèle, conformément aux clauses de révision des accords de libre-échange avec l’Islande et la Norvège, un réexamen des protocoles aux accords entre la Communauté économique européenne (CEE) et ces pays, relatifs aux importations dans l’Union de certains poissons et produits de la pêche, a été entamé.
Les négociations se sont conclues au niveau des négociateurs en novembre 2023 par le paraphe:
- d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028;
- d’un accord entre la Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028;
- d’un protocole additionnel à l’accord entre la CEE et la Norvège; et
- d’un protocole additionnel à l’accord entre la CEE et l’Islande.
Le mécanisme financier de l'EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 et le mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 contribueront à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen et au renforcement des relations entre les États de l'AELE membres de l'EEE et les États bénéficiaires. L’accord sur le mécanisme financier de l’EEE et l’accord avec la Norvège contribueront financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l’EEE à hauteur de 3.268 milliards d’euros au cours de la période allant de mai 2021 à avril 2028.
Le mécanisme financier de l'EEE et le mécanisme financier norvégien établissent des procédures particulières qui renforcent l'efficacité de la mise en œuvre et la consultation des États bénéficiaires. Ils comprennent également des dispositions pour que la Commission fournisse une assistance aux États bénéficiaires dans le cadre des consultations sur les dispositions relatives à la mise en œuvre des mécanismes.
Les protocoles avec l’Islande et la Norvège prévoient de nouvelles concessions pour la période allant de mai 2021 à avril 2028. Le report des contingents non épuisés à la fin de la période bénéficiera d’une certaine souplesse. La Norvège reconduira également les dispositions relatives au transit des poissons pour les navires de l’Union débarquant des captures sur son territoire.