Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Guinée-Bissau. Protocole de mise en oeuvre (2024-2029)
Le Parlement européen a adopté par 605 voix pour, 68 contre et 10 abstentions, une résolution non législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.
Parallèlement, le Parlement a adopté une résolution législative sur la conclusion du protocole.
Soutien au secteur local de la pêche
Le Parlement appelle la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau soit plus ambitieux que les précédents, afin de garantir que cet APPD apporte un soutien satisfaisant au développement du secteur local de la pêche et accroît la valeur ajoutée pour les communautés côtières, ce qui contribuera à la sécurité et à la souveraineté alimentaires.
La résolution encourage la Commission à élaborer un accord de partenariat plus ambitieux facilitant l’exportation de produits de la pêche transformés de manière durable sur le continent africain, à condition que cela ne compromette pas la sécurité alimentaire de la population locale. Elle soutient la sensibilisation et l’inclusion de tous les acteurs possibles du secteur de la pêche de Guinée-Bissau tout au long du processus menant à un accord.
Développement des infrastructures
Les députés plaident en faveur du développement des infrastructures et de l’exploitation des produits de la pêche de manière à garantir des résultats tangibles pour la pêche locale et artisanale, en donnant la priorité à leurs besoins et en soutenant le développement des infrastructures et l’accès au marché.
Le principal problème auquel est confronté le secteur de la pêche artisanale est le manque d’infrastructures pour le débarquement, la conservation et la transformation des produits de la pêche. Il convient donc de donner la priorité aux besoins à long terme de la population locale en matière de sécurité alimentaire et il importe de maintenir des stocks halieutiques durables afin de garantir la sécurité alimentaire des communautés côtières. Les députés encouragent dès lors les navires européens à débarquer au moins 2% en Guinée-Bissau, pour la population locale.
Le gouvernement de Guinée-Bissau et la Commission sont encouragés à améliorer la participation des communautés côtières et de pêche à petite échelle lors de la mise en œuvre du nouveau protocole.
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
Le Parlement invite la Commission, pour améliorer la mise en œuvre du règlement INN, à remédier au manque de transparence dans le secteur de la pêche en Guinée-Bissau, qui résulte, par exemple, des pavillons de complaisance, de la complexité des structures d’entreprise et du manque d’informations publiques sur les bénéficiaires effectifs. La lutte contre la pêche INN est entravée par un manque de transparence concernant la propriété des navires de pêche dans les pays présentant un risque élevé de pêche INN.
Assistance technique et financière
Le Parlement estime que l’APPD UE-Guinée-Bissau n’atteindra pas ses objectifs s’il ne contribue pas à mettre en place un système de gestion durable sur le long terme de l’exploitation de ses ressources halieutiques, ainsi que des dispositions socio-économiques responsables. Il souligne à cet égard que l’Union devrait mobiliser en priorité son assistance technique et financière en conséquence, pour:
- renforcer les capacités institutionnelles;
- renforcer les capacités de suivi et de contrôle des activités de pêche afin de prévenir toute pêche INN;
- construire des infrastructures adaptées à la pêche et aux activités connexes, telles que des ports (industriels et artisanaux), des sites de débarquement, des infrastructures de stockage et de transformation du poisson, des marchés, des structures de distribution et de commercialisation, et des laboratoires d’analyse de la qualité;
- renforcer les capacités des opérateurs artisans locaux dans le secteur de la pêche;
- former les professionnels de la pêche en amont, mais aussi en aval dans les ateliers de transformation;
- soutenir la pêche artisanale dans son accès à la ressource, dans la modernisation des capacités nautiques, des équipements à bord et de la chaîne du froid pour la conservation des captures à terre;
- contribuer à la bonne condition écologique du milieu marin;
- reconnaître et valoriser le rôle des femmes et des jeunes dans la pêche;
- faciliter les débarquements d’espèces consommées localement pour la sécurité alimentaire des communautés locales.
Le Parlement invite l’Union à redoubler d’efforts pour soutenir la gestion régionale conjointe des petits pélagiques et mettre un terme à la surpêche, notamment en créant une organisation régionale de gestion des pêches dédiée à leur gestion partagée. Il invite la Commission et les autorités de la Guinée-Bissau à renforcer leur coopération afin de fixer les conditions d’exportation des produits de la pêche de la Guinée-Bissau à destination de l’Union. Il soutient également la nécessité d’améliorer la contribution de l’APPD à la création locale d’emplois directs et indirects, tant sur les navires opérant dans le cadre de cet accord que dans les activités liées à la pêche.
Enfin, les députés considèrent qu’il est nécessaire d’améliorer la quantité et la qualité des données relatives à toutes les captures (espèces cibles et prises accessoires), à l’état de conservation des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne et, d’une manière générale, à l’incidence de l’APPD sur les écosystèmes.