Accord UE/Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre Eurojust et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 9 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L'objectif général de l’accord est de renforcer la coopération judiciaire entre Eurojust et les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine dans le domaine de la lutte contre les formes graves de criminalité.

L’accord permettra le transfert de données à caractère personnel entre Eurojust et les autorités compétentes de la Bosnie-Herzégovine, aux fins d'appuyer et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres de l'Union et de celles de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que leur coopération dans les enquêtes et les poursuites relatives aux formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée et le terrorisme, tout en offrant des garanties appropriées concernant les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, y compris le respect de la   vie privée et la protection des données à caractère personnel.