Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2024
Le Parlement européen a adopté par 378 voix pour, 188 contre et 105 abstentions, sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2024.
Nécessité d’une action cohérente et ambitieuse de l’Union
Les députés rappellent que le monde connaît des bouleversements géopolitiques rapides et que des puissances autocratiques contestent activement l’ordre international fondé sur des règles et ses institutions multilatérales. La confrontation géopolitique entre démocraties et régimes autoritaires et dictatoriaux s’intensifie, les conflits se multiplient et le recours à la force est de plus en plus considéré comme un outil standard pour poursuivre des objectifs politiques.
Le contexte géopolitique dans lequel l’Union européenne agit a accentué le besoin d’une action plus ambitieuse, crédible, décisive et cohérente de l’Union et d’une politique étrangère européenne à part entière sur la scène internationale. Il a souligné la nécessité pour les États membres de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour reconstruire leurs capacités de défense, tout en renforçant les liens transatlantiques de l’Union et les partenariats avec des pays partageant les mêmes idées.
Le Parlement a encouragé toutes les parties à régler les différends par le dialogue, dans le respect mutuel du droit international, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale et réaffirmé son engagement à faire progresser la paix et la stabilité mondiales en favorisant des initiatives diplomatiques visant à prévenir et à résoudre les conflits ainsi qu’à stimuler la collaboration internationale sur les principaux enjeux mondiaux, tels que le changement climatique, les droits de l’homme et le développement économique durable.
Objectifs en matière de PESC en 2025
Quatre tendances stratégiques ont été identifiées, qui définissent l'orientation générale de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.
1) Faire face aux conséquences mondiales de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine
Le Parlement a mis l'accent sur les conséquences mondiales de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Il a souligné que le conflit, ainsi que le comportement révisionniste de la Russie, déstabilisent le voisinage oriental et les Balkans occidentaux, ce qui menace l'architecture de sécurité européenne.
Les députés estiment que l’Union et ses États membres sont désormais les seuls alliés stratégiques de l’Ukraine. Par conséquent, ils ont demandé à l’Union et à ses États membres d’accroître et d’accélérer significativement le soutien militaire et économique, l’aide humanitaire, ainsi que l’aide financière afin de placer l’Ukraine en position de force pour dissuader toute nouvelle agression russe après un éventuel accord de cessez-le-feu. La résolution a souligné la nécessité urgente de doter l’Ukraine de capacités accrues de défense aérienne et de défense sol-sol pour défendre ses infrastructures énergétiques critiques, et a invité les États membres à lever immédiatement les restrictions à l’utilisation des systèmes d’armes occidentaux, tels que les missiles à longue portée Taurus, livrés à l’Ukraine contre des cibles militaires légitimes situées sur le territoire russe.
Le Parlement a rappelé que toute initiative, en particulier les solutions diplomatiques, visant à mettre un terme à la guerre d’agression russe et à instaurer une paix juste et durable doit se fonder sur les conditions formulées par l’Ukraine. Il s’est dit vivement préoccupé par le changement apparent de position à l’égard de la guerre d’agression russe de la part des États-Unis, soulignant que la tentative actuelle de l’administration américaine de négocier un cessez-le-feu et un accord de paix sans associer les États européens est contre-productive car elle donne l’avantage à l’État russe belliqueux.
Modérément optimistes quant à la proposition d’accord de cessez-le-feu de 30 jours, les députés attendent de la Russie qu’elle l’accepte et le respecte en cessant toutes les attaques contre l’Ukraine. Ils attendent également des États membres qu’ils maintiennent leurs sanctions à l’encontre de la Russie aussi longtemps que nécessaire pour garantir une paix juste et durable.
Déplorant le partenariat «sans limites» entre la Russie et la Chine, le Parlement s’est dit préoccupé par la surveillance et le sabotage des infrastructures maritimes critiques, telles que les câbles de communication sous-marins et les installations de production d’énergie en mer, par la Russie et la Chine. Il a également demandé à l’Union d’exercer un contrôle strict sur les flottes fantômes de la Russie.
2) Résoudre le conflit et soutenir la paix au Moyen-Orient
Le Parlement a affirmé le droit d’Israël de se défendre conformément au droit international, tout en rappelant son obligation de protéger les civils et que les opérations militaires doivent être proportionnées et conformes au droit international humanitaire. Il a exprimé son inquiétude face à l’action militaire des forces de défense israéliennes dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et au Liban et réclamé un cessez-le-feu immédiat et permanent, ainsi que la libération sans condition de tous les otages.
Les députés ont réitéré leur soutien indéfectible à une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États et ont demandé à la VP/HR de soutenir l’Alliance mondiale pour la mise en œuvre de la solution à deux États. Ils ont salué la perspective d’un retour de l’Autorité palestinienne à Gaza et affirmé qu’il ne peut y avoir de perspective de paix, de sécurité, de stabilité et de prospérité pour Gaza ni de réconciliation entre les populations israélienne et palestinienne, tant que le Hamas et d’autres groupes terroristes joueront un rôle dans la bande de Gaza.
Le Parlement a rejeté la proposition de Trump pour Gaza, estimant que l’ampleur des destructions et des souffrances humaines à Gaza nécessite une action internationale globale dans le cadre de laquelle les États-Unis, avec l’Union européenne, les Nations unies, les États arabes et d’autres partenaires internationaux compléteraient mutuellement leurs efforts pour que les négociations reprennent et soient constructives.
Les députés ont condamné fermement le rôle déstabilisateur que jouent le régime iranien et son réseau d’acteurs non étatiques dans la région. Ils estiment que les hostilités doivent définitivement cesser dès que possible afin qu’une solution diplomatique puisse être trouvée le long de la ligne bleue. Ils ont exigé la mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, seule voie possible pour désamorcer les tensions et stabiliser durablement la frontière israélo-libanaise.
Le Parlement s’est réjoui de la chute du régime d’Assad en Syrie, soutenu jusque-là par la Russie et l’Iran, dont l’influence apparaît désormais affaiblie. Il s’est félicité du nouveau départ pris par les relations entre l’Union et la Syrie mais a insisté sur la nécessité de ne pas faire preuve d’indulgence envers les ressortissants européens ayant combattu pour des groupes islamistes. Il a renouvelé son soutien indéfectible à l’intégrité territoriale de la Syrie.
3) Encourager la coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs
Les députés ont réitéré leur appel pour que le Conseil passe progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions dans les domaines de la PESC qui n'ont pas d'implications militaires ou de défense. Dans un monde plus multipolaire et moins multilatéral, ils ont souligné que les enceintes multilatérales, dont les plus importantes sont les Nations unies et leurs agences, devraient être la forme de coopération privilégiée par l’Union.
Le Parlement s’inquiète de voir augmenter le nombre de membres des BRICS (qui représente actuellement 45% de la population mondiale), soulignant qu’une telle coopération exclusive donne à la Russie les moyens de contourner les mesures destinées à l’isoler politiquement et permet à la Chine d’étendre encore son influence. Il a déploré la rapidité avec laquelle la nouvelle administration américaine a renversé les partenariats établis et la tradition diplomatique ainsi que les récents propos du vice-président des États-Unis J.D. Vance, qui mettent en doute les valeurs communes qui sous-tendent le partenariat transatlantique. Le Parlement estime néanmoins que la relation transatlantique reste indispensable à la sécurité des partenaires des deux côtés de l’Atlantique et juge essentiel de poursuivre le dialogue avec ses homologues américains au niveau fédéral et des États.
Les députés ont demandé la tenue d’un sommet Inde-UE afin de maintenir les relations bilatérales au premier rang des priorités et ont encouragé la Commission à prendre des mesures pour préparer les négociations d’un accord d’investissement avec Taïwan.
D’une manière générale, le Parlement a souligné l’importance de nouer de nouvelles alliances, notamment avec les pays du voisinage ainsi que dans les pays du Sud global, afin de favoriser la mise en place de partenariats réels, équilibrés et équitables, et de conclure avec les pays tiers des accords politiques fondés sur des valeurs européennes communes et les droits fondamentaux.
4) Encourager l’action de l'UE à l'étranger
Les députés ont souligné la nécessité pour l'UE de renforcer la visibilité et l'efficacité de l’action extérieure de la VP/HR, regrettant que la représentation extérieure de l'UE manque parfois de clarté. Ils ont demandé que le SEAE - tant son siège que les délégations de l'UE - soit renforcé par la mise à disposition des ressources financières et humaines appropriées. Ils ont également réaffirmé que le Parlement joue un rôle à part entière dans la PESC, soulignant que la diplomatie parlementaire dispose d’un grand potentiel pour associer les principaux acteurs politiques et faciliter la gouvernance démocratique.
Cadre financier pluriannuel (CFP) et contrôle parlementaire
Le Parlement a souligné l'importance du contrôle parlementaire sur les décisions relatives à la PESC et à la PSDC qui entraînent des dépenses, et invité la vice-présidente/haute représentante à consulter le Parlement avant de proposer de telles décisions afin de garantir la transparence et la responsabilité. Les députés ont regretté l'insuffisance du budget alloué aux missions civiles de la PSDC et ont demandé au Conseil européen de prévoir d’augmenter substantiellement le financement de la PESC en le plaçant sous une rubrique distincte intitulée «PESC civile et gestion des crises».
Dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission est invitée à proposer des ressources pour l'action extérieure de l'UE, y compris le soutien aux droits de l'homme, à la démocratie et au développement dans les pays tiers, ainsi que le financement de la diplomatie numérique et verte. Les députés ont également demandé à la Commission de présenter ses propositions de CFP d'ici le premier semestre 2025.