Orientations pour le budget 2026 – Section III
Le Parlement européen a adopté par 441 voix pour, 73 contre et 10 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2026, section III - Commission.
Le Parlement est déterminé à faire en sorte que le budget 2026, en mettant l’accent sur la préparation et la sécurité stratégiques, la compétitivité et la résilience économiques, la durabilité, le climat, ainsi que le renforcement du marché unique, procure aux citoyens de l’Union un écosystème solide et réponde à leurs priorités, renforçant ainsi une Europe socialement juste et prospère.
La résolution souligne que des investissements supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la sécurité et de la défense, de la recherche, de l’innovation, des petites et moyennes entreprises (PME), de la santé, de l’énergie, des migrations, ainsi que de la protection des frontières terrestres et maritimes, des transitions numérique et écologique inclusives, de la création d’emplois et de l’offre de perspectives pour les jeunes. Les députés réclament que cela s’accompagne d’une simplification administrative, comme indiqué dans la boussole pour la compétitivité.
Investir dans une économie solide, durable et résiliente
Les députés sont convaincus qu’il est possible de parvenir à une résilience et à une durabilité économiques fortes dans l’Union en stimulant les investissements publics et privés, en renforçant l’innovation et en soutenant la compétitivité, notamment en remédiant au déficit de compétences et en encourageant une augmentation de la production industrielle en Europe.
La résolution plaide pour i) une augmentation des fonds au titre d’Horizon Europe afin de permettre aux chercheurs ainsi qu’aux entreprises de mettre de nouveaux produits sur le marché et de les développer, ii) le ciblage des aides pour encourager les partenariats public-privé et rendre les financements accessibles afin de soutenir les PME; iii) l’accélération des transitions numérique et écologique et des investissements substantiels dans les infrastructures numériques d’avenir, en faisant appel à une intelligence artificielle et à une cybersécurité bien réglementées.
Une Union mieux préparée et capable de réagir efficacement aux crises
Le Parlement souligne qu’il faut renforcer les capacités de l’Union en matière de sécurité et de défense afin de créer une véritable union de la défense et demande donc une augmentation immédiate et une meilleure coordination des dépenses de défense des États membres. Le programme spatial de l’Union nécessite également des ressources suffisantes.
Face aux nouveaux enjeux de sécurité intérieure et extérieure, les députés soulignent l’importance d’une bonne mise en œuvre du pacte sur l’asile et la migration, dans le respect du droit international des droits de l’homme, des principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités. Ils rappellent le rôle essentiel du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) et du Fonds «Asile, migration et intégration» dans la protection des frontières extérieures. Des fonds suffisants doivent être alloués aux capacités de protection des frontières, en tant que volet fondamental d’une politique migratoire globale.
La PAC et la politique commune de la pêche doivent être soutenues pour garantir la sécurité alimentaire et le renforcement de l’autonomie de l’Union. La Commission est invitée à réduire les charges administratives tout en maintenant des normes de production strictes et l’obligation de mettre en œuvre la législation de l’Union. Les députés demandent que des ressources suffisantes soient allouées et que les paiements directs soient protégés afin d’aider les agriculteurs à faire face aux conséquences de l’inflation, du coût des carburants, des changements survenus sur les marchés mondiaux et des phénomènes climatiques défavorables.
Les députés insistent sur le rôle que joue l’Union pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique et aider les ménages, les agriculteurs et les entreprises à atténuer la volatilité des prix. Ils préconisent des investissements supplémentaires dans les infrastructures essentielles et la connectivité. Ils demandent également que le programme LIFE soit doté de fonds suffisants pour financer des projets liés au climat et à l’environnement et que la flexibilité budgétaire soit relevée afin de pouvoir réagir comme il se doit aux catastrophes naturelles dans l’Union.
Donner aux citoyens davantage de possibilités dans une société dynamique
Le Parlement souligne l'importance d'investir dans la santé (EU4Health, Horizon Europe). Il faut mettre en place un système de soins plus favorable afin de répondre aux défis démographiques et au vieillissement de la population, investir dans la lutte contre les maladies des enfants, les maladies rares, la résistance aux antimicrobiens, la santé mentale et éviter les pénuries de médicaments critiques.
Il importe également d’investir dans les jeunes générations, acteurs clés du changement et du progrès, ainsi que dans leurs compétences en leur donnant accès à une éducation de qualité. Tous les étudiants, sans discrimination et dans tous les États membres de l’Union, devraient avoir accès au programme Erasmus+. Des investissements supplémentaires sont nécessaires pour moderniser les systèmes éducatifs de l’Union.
Le Parlement demande la mobilisation de tous les programmes de l’Union concernés, dont «Europe créative», pour financer, en 2026, les actions qui encouragent les compétences numériques et l’éducation aux médias de manière inclusive, notamment chez les jeunes, lutter contre la désinformation et s’attaquer aux discours de haine et aux contenus extrémistes en ligne. La Commission est invitée à consacrer des fonds spécifiques pour empêcher les communautés religieuses, et notamment les communautés chrétiennes et juives, d’être prises pour cible. Les députés réaffirment en outre le rôle indispensable du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» pour promouvoir les valeurs européennes et les droits des citoyens.
Les députés demandent aussi une meilleure gestion des fonds européens, conditionnée au respect de l’état de droit, et appellent à la mise en place rapide d’un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs.
Une Union forte dans un monde en mutation
L’Union doit renforcer sa présence sur la scène internationale dans le contexte de l’escalade des conflits mondiaux, des mutations géopolitiques et des actions d’influence étrangère dans le monde. Pour y parvenir, l’Union a besoin de ressources suffisantes pour réagir aux crises majeures survenant dans son voisinage et dans le monde, compte tenu de la réduction du financement international. Il faut également renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur humanitaire de premier plan.
La guerre en Ukraine a bouleversé l’environnement sécuritaire. Il importe donc de renforcer la sécurité des citoyens et de parvenir à l’efficacité dans le domaine de la défense et de l’autonomie stratégique. Le Parlement a salué la volonté renouvelée de la Commission et des États membres d’œuvrer de concert pour répondre aux besoins pressants de l’Ukraine en matière de défense et continuer de soutenir l’économie ukrainienne.
Soulignant les avantages que présentent les fonds de préadhésion, les députés ont salué la mise en œuvre du plan de croissance pour les Balkans occidentaux et ont demandé de mobiliser les fonds nécessaires pour soutenir le processus d’adhésion de la Moldavie.
Questions transversales
L’UE doit rembourser les coûts d’emprunt du plan de relance NGEU, une obligation juridique non discrétionnaire. Ces coûts, volatils, dépendent des marchés et des décaissements. Le Parlement rappelle qu’il est favorable aux propositions modifiées de la Commission en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. Il soutient sans réserve la politique de cohésion et demande un soutien accru aux régions vulnérables. Il appelle à plus de transparence, au respect des engagements climatiques et à une lutte renforcée contre la fraude.