Accord UE/Kazakhstan: services aériens
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur certains aspects des services aériens
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : à la suite d'arrêts de la Cour de justice sur les accords aériens («ciel ouvert»), l’UE a autorisé en 2003 la Commission à négocier des accords aériens en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens par un accord au niveau de l’Union (l’«habilitation horizontale»).
L’accord entre l’Union européenne et le Kazakhstan repose sur ladite habilitation horizontale et a pour objectif de modifier les accords bilatéraux existants afin de les mettre en conformité avec le droit de l’Union, en permettant à tous les transporteurs aériens de l’UE d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l’Union européenne et les pays tiers.
Des négociations avec le Kazakhstan ont commencé en 2007, mais le Kazakhstan a refusé de signer l’accord de 2007. Les discussions ont repris en 2022 et ont abouti à un accord révisé en octobre 2024.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur certains aspects des services aériens.
Conformément aux mécanismes et lignes directrices prévus dans l’annexe de l’«habilitation horizontale», la Commission a négocié avec le Kazakhstan un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre des États membres et le Kazakhstan. L’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation traditionnelles (qui sont contraires au droit de l’Union) par une clause de désignation de l’Union qui permet à tous les transporteurs de l’Union européenne de bénéficier du droit d’établissement.
La présente proposition remplace la proposition de décision du Conseil de 2008 relative à la conclusion du premier accord qui est devenue obsolète et est retirée. L’accord actuel diffère considérablement de l’accord de 2007. Aucune application provisoire n’est prévue dans le nouveau projet d’accord et plusieurs autres dispositions ont été modifiées pour tenir compte des meilleures pratiques résultant de l’expérience acquise avec ce type d’accord au cours des seize dernières années.